Fiscalité
« EIRL » : personnalité fiscale et absence de personnalité morale
Créé le
08.11.2011-
Mis à jour le
30.11.2011L’administration vient de commenter les conséquences fiscales de la constitution du patrimoine professionnel attaché au régime de l’Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). L’absence de personnalité morale de ce dernier n’empêche pas le maintien d’un certain formalisme lié à la constitution du patrimoine d’affectation, gage des créanciers sociaux.
L’article 1er de la loi du 15 juin 2010 a mis en place le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, lequel répond essentiellement au souci de permettre aux entrepreneurs individuels de se constituer un patrimoine professionnel distinct de leur patrimoine personnel sans qu’il y ait pour autant création d’une personne morale.
Organisé par l’article 1655 sexies nouveau du Code général des impôts (CGI), le régime fiscal qui en découle a principalement pour objet de tirer ...
