L’efficacité incertaine du privilège de la conciliation

Créé le

14.03.2012

-

Mis à jour le

28.03.2012

La procédure de conciliation permet de négocier un accord entre l’entreprise débitrice et ses créanciers. Lorsque ce dernier est homologué par le tribunal, les créanciers qui consentent de nouvelles avances de trésorerie peuvent de se prévaloir d’un privilège de la conciliation. Mais la portée de ce dernier semble limitée dans les faits.

Denis Voinot

Professeur Université de Lille 2
Codirecteur Centre René Demogue
Directeur Master Droit des affaires, stratégie de recouvrement des créances

C’est l’histoire d’un pool bancaire qui, confronté aux difficultés d’un groupe de sociétés, a décidé de soutenir financièrement la société mère par un apport d’argent frais acté dans un accord de conciliation homologué. Bénéficiant ainsi du privilège de la conciliation, les membres du pool bancaire vont déchanter lorsque, la société mère ayant été placée sous sauvegarde, leurs créances respectives seront intégrées ...