Le point de vue de Marieke van Berkel, Head of Department Retail Banking Payments, Financial Markets European Association of Cooperative Banks (EACB)
Le projet de règlement n’entérine pas les schemes EPC pour les prélèvements et les virements. Pourquoi ?
Le projet de règlement ne se réfère pas aux schemes de l’EPC, comme le souhaitaient les banques, car la Commission estime qu’elle ne peut pas, pour des règles de droit de la concurrence, reconnaître dans une législation des travaux qui ont été menés par un groupe qu’elle considère comme représentant des intérêts uniquement des banques ou fournisseurs de services de paiement. Mais elle aurait pu décrire des règles proches de celles de l’EPC avec plutôt des objectifs à atteindre que des spécifications techniques. Au contraire, en rédigeant de nouvelles spécifications, elle s’est mise elle-même dans la position de gestionnaire de développement des schemes ; d’autant que l’annexe rajoute des obligations par rapport à ce sur quoi les banques s’étaient mises d’accord. Ces dernières voient également un problème dans le fait que le règlement n’exclut pas les montants de gros montants qui, pour le moment, sont effectués via Target.
En quoi la définition de la reachability, qui est le fait pour une banque d’être accessible pour les schemes, pose-t-elle problème ?
L’article 3 du projet de règlement oblige toute banque à être reachable, c’est-à-dire à accepter des virements et des prélèvements pour tout scheme paneuropéen.
Concrètement, cela veut dire que si un groupe de banques au niveau européen en coopération par exemple avec des grands émetteurs de prélèvements décide de lancer leur propre scheme, telle que la réglementation est écrite, toutes les banques pourraient être tenues de l’accepter. Elles vont alors devoir traiter autant de variantes qu’il y aura de schemes.
D’une part, il n’est pas dit que tous les schemes paneuropéens qui puissent se développer soient dans l’intérêt de nos clients. D’autre part, un des buts du règlement est d’éviter que les banques et les utilisateurs subissent des coûts supplémentaires pour maintenir à la fois des systèmes nationaux et des systèmes européens, mais si l’article 3 ne limite pas l’obligation de reachability à adhérer à un scheme unique pour chaque moyen de paiement, il risque de recréer la même duplication de frais avec des obligations d’adhérer à n’importe quel scheme qui peut apparaître sur le marché.
Certains expliquent qu’il y a peu de chances de voir se développer de nombreux schemes et que les obligations des banques se limiteront de facto à un scheme unique de prélèvement et de virement. Mais il s’agit ici d’une législation durable, et on ne peut pas prévoir ce qui se passera dans le marché quand le règlement sera là. Nous ne pouvons pas prendre ce risque.
