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Droit de la régulation bancaire

Droit souple et contrôle juridictionnel

Créé le

15.01.2020

Le Conseil d’État, saisi par voie d’exception de la validité d’orientations de l’ABE, demande à la Cour de Justice de clarifier le statut contentieux des actes de droit souple des autorités européennes de surveillance.

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L’Autorité bancaire européenne (ABE) a adopté, le 22 mars 2016, des « orientations sur les modalités de gouvernance et de surveillance des produits bancaires de détail » [1] . Ces orientations ont été émises sur le fondement de l’article 16 du règlement (UE) n° 1093/2010 du 24 novembre 2013 instituant l’ABE [2] qui lui permet d’adopter des orientations et des recommandations « à l’intention des autorités compétentes ou des établissements financiers ». ...

À retrouver dans la revue
Revue Banque Nº841
CB Bâle