Droit européen. Le caractère résiduel du principe de la libre circulation des capitaux

Créé le

21.09.2008

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Mis à jour le

04.01.2010

Tout en lui conférant un caractère subordonné, la Cour de justice des Communautés européennes entend appliquer à la libre circulation des capitaux le même raisonnement que pour la libre circulation des travailleurs, la liberté d'établissement ou la libre prestation de services, en cas de discriminations ou d'entraves incompatibles avec le traité sur l'Union européenne et susceptibles de limiter la souveraineté fiscale des États membres.