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Droit des moyens et services de paiement : actualités janvier-début février 2014

Créé le

14.02.2014

-

Mis à jour le

13.03.2014

Migration SEPA, quelques chiffres sur les moyens de paiement scripturaux, un point (juridique) sur le bitcoin, un guide sur la sécurité des paiements en ligne : ce sont les actualités principales que nous retiendrons ce mois-ci.

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I. Le défi de standardiser les paiements en Europe

Tel est l’intitulé du communiqué du Parlement européen qui, le 5 février 2014, a annoncé avoir approuvé la proposition de la Commission d’accorder une période transitoire de 6 mois à la migration SEPA, avec effet rétroactif au 31 janvier[1] . Deux points méritent l’attention.

Le premier est que le « recul » de la end-date ne figurerait pas à l’article 6 « Dates butoirs » du règlement ...

À retrouver dans la revue
Revue Banque Nº770
CB Bâle