Droit des moyens et services de paiement : actualités décembre 2014 – début janvier 2015
Créé le
15.01.2015-
Mis à jour le
29.01.2015L’actualité du mois écoulé est essentiellement réglementaire, qui voit en particulier les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique intégrer pleinement le cadre de la réglementation comptable générale des entreprises du secteur bancaire, comme, hier, ils rejoignaient celui du contrôle interne.
I. « Codification » de la réglementation comptable des entreprises du secteur bancaire
Tout change… et rien ne change : après l’abrogation du fameux règlement n° 97-02 par l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement[1] – le second reprenant l’essentiel des termes du premier –, voici qu’un règlement unique regroupant l’ensemble des normes ...
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