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Droit des moyens et services de paiement : actualité octobre-début novembre 2013

Créé le

13.11.2013

-

Mis à jour le

06.12.2013

On retiendra essentiellement du mois écoulé quelques chiffres : le plafonnement des commissions d’intervention ; la comptabilisation des établissements de paiement ou de monnaie électronique opérant en France, assortis d’un débat autour de l’interdiction de surfacturation d’un instrument de paiement (surcharging).

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Plafonnement des commissions d’intervention

Issu de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaire, le nouvel article L. 312-1-3 du CMF dispose en son alinéa 1er que « les commissions perçues par un établissement de crédit à raison du traitement des irrégularités de fonctionnement d'un compte bancaire sont plafonnées, par mois et par opération, pour les personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels. ...

À retrouver dans la revue
Revue Banque Nº766
CB Bâle