Droit bancaire : la méthode applicable au calcul du taux effectif global
Créé le
16.01.2014-
Mis à jour le
29.01.2014S’agissant de crédits immobiliers aux particuliers, le taux de période est calculé actuariellement à partir d’une période unitaire correspondant à la périodicité des versements effectués par l’emprunteur, le taux effectif global (TEG) applicable aux prêts litigieux étant quant à lui nécessairement un taux annuel proportionnel au taux de période.
Faits – Procédure
En novembre 1986, des époux ont contracté des prêts immobiliers auprès de deux banques pour financer l’acquisition d’un bien immobilier à usage non professionnel. À la suite de retards de paiement et de différends avec les prêteurs, les emprunteurs ont eu recours à un expert pour vérifier l’exactitude du taux effectif global (TEG) de chacun des prêts. Se fondant sur le rapport de l’expert qui leur a été remis en mars 2000, les emprunteurs ont ...
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