Droit bancaire : l’extension du régime français des établissements de crédit aux succursales de banques étrangères
Créé le
23.06.2015-
Mis à jour le
30.06.2015Les succursales établies en France qui dépendent d’établissements de crédit situés dans des pays tiers ne doivent pas bénéficier d’un traitement plus favorable que les succursales de banques européennes.
Le paquet dit « CRR/CRD 4 » qui inclut le règlement européen n° 575/2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement (dit « règlement CRR ») et la directive européenne 2013/36/UE concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielles des établissements de crédit et des entreprises d’investissements (dite « directive ...
À retrouver dans la revue
![[Web Only] Tarifs bancaires : les banques amortissent l’inflation](http://www.revue-banque.fr/binrepository/480x320/0c0/0d0/none/9739565/MEBW/gettyimages-968963256-frais-bancaires_221-3514277_20240417171729.jpg "[Web Only] Tarifs bancaires : les banques amortissent l’inflation")
