Le dispositif de la Franchise

Le fait de diminuer les déductions du CET1 via cette Franchise est un élément favorable puisque le poids des nouvelles mesures pèsera moins sur le montant de fonds propres des banques. Cette Franchise concerne trois éléments des déductions Bâle III :

• le traitement des participations significatives dans les actions ordinaires des établissements financiers non consolidés (banques, sociétés d’assurances et autres entités financières);
• les charges administratives transférables liées aux créances hypothécaires (MSR – mortgage servicing rights);
• les impôts différés de type différences temporaires.

Au lieu d’être déduits en totalité, ces éléments n’entreront dans le calcul du CET1 de la banque qu’au-delà d’un seuil de 10 % par élément. Une banque devra cependant déduire de sa composante CET1 le montant total des trois éléments ci-dessus au-delà d’un plafond de 15 % (calculé après application de toutes les autres déductions à sa composante CET1) qui se superpose donc aux calculs élément par élément. L’exemple ci-dessous illustre les calculs devant être réalisés dans le cas d’un CET1 de base de 40.

 

	Montants bruts	Calcul de la Franchise
Common Equity Tier 1 de base	40
Déductions bénéficiant de la Franchise (déductions plafonnées à 10 % du Common Equity Tier 1 de base pour chaque élément) :
- Investissements dans les institutions financières	15	4
- DTA	3	3
- MSR	0	0
Montant potentiel des déductions		7
Montant après prise en compte de la franchise de 15 %		6
Common Equity Tier 1 après déductions	28 Soit : 40-(15+3-6)

Note : sous Bâle II, seuls 50 % des investissements dans les institutions financières auraient été déduites, soit 7,5.

 

Que se passe-t-il pour la portion des trois éléments entrant dans cette Franchise ? Le traitement Bâle III n’est pas encore défini. La négociation au niveau du Comité de Bâle a déjà été âpre, avec comme résultante des éléments hétérogènes entrant dans cette Franchise, conséquences de concessions réciproques entre  pays membres. Il devrait en suivre une pondération unique en emplois pondérés pour éviter toute possibilité de cherry picking entre ces éléments pouvant entraîner une distorsion de concurrence.