Hiérarchie des créanciers

Dispositif d’émission d’instruments de renflouement interne de la loi Sapin 2

Créé le

13.02.2017

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Mis à jour le

02.03.2017

L’article 151 de la loi dite « Sapin 2 [1] », qui modifie l’article L. 613-30-3 du Code monétaire et financier relatif à la hiérarchie des créanciers des établissements de crédit, instaure une nouvelle catégorie d’instruments chirographaires (« senior non-preferred debt instruments » en anglais) en cas de liquidation. Ces instruments de créance chirographaire sont composés de titres ou d'instruments de créance ayant des caractéristiques similaires aux ...

À retrouver dans la revue
Revue Banque Nº806