Directives européennes : les exceptions au droit des sociétés

Les droits des actionnaires et des créanciers protégés par certaines directives européennes pouvant freiner l’action des autorités de résolution, le projet de directive apporte des modifications dans certaines des directives de l’Union relatives au droit des sociétés. Ainsi, la 2^e directive en droit des sociétés, qui impose l’accord de l’assemblée générale (AG) pour toute augmentation de capital d’une société anonyme ; la convocation à l'AG dans un délai minimum (21 jours) est amendée, de manière à ce que l’assemblée générale puisse décider à l’avance de réduire le délai applicable à la convocation à l’AG, pour décider ou non d’augmenter le capital en situation d’urgence, ce qui rend plus efficace un plan de redressement. De la même manière, le projet présenté par la Commission permet une dérogation aux dispositions qui imposent un accord des créanciers ou des actionnaires.