En raison de leur contribution à la croissance économique et la création
L’une des différentes possibilités de financement offertes à cette typologie d’émetteurs réside dans l’accès à des marchés de capitaux spécialisés. Ces plates-formes se sont non seulement développées en Amérique du Nord, en Europe et en
Au niveau de l’Union européenne, la fragmentation des infrastructures de marché et le relativement faible niveau d’investissements transfrontaliers ont contribué à ce que la Commission européenne propose, au sein de la directive 2014/65/UE du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers (ci-après désignée la « Directive MIF II »), la création d’une nouvelle sous-catégorie de systèmes multilatéraux de négociation (ci-après désignés les « SMN ») : les « marchés de croissance des PME ».
Si les objectifs assignés à ce nouveau label s’avèrent ambitieux, l’attractivité de cette catégorie de marchés, tant vis-à-vis des émetteurs que des investisseurs, dépendra des actes délégués qui seront adoptés par la Commission
Améliorer l’offre de financement des petits et moyens émetteurs
Comme le rappelle
Mais au-delà de difficultés qui pourraient apparaître comme étant
Partant notamment de ces constats, l’Union européenne a souhaité donner une nouvelle impulsion au financement des PME en distinguant désormais les marchés principaux des marchés spécialisés. Le nouveau label paneuropéen de « marchés de croissance des PME » offrirait ainsi aux opérateurs de SMN une possibilité supplémentaire de promouvoir leur système ou dispositif, sur la base d’une adhésion volontaire et sous réserve du respect de certaines conditions.
Les « marchés de croissance des PME » permettraient ainsi d’améliorer la visibilité des SMN enregistrés, tout en ayant le souci de préserver l’attrait des plates-formes ayant déjà rencontré un succès commercial. Cette nouvelle catégorie offrirait également une réponse aux critiques portant sur la trop grande fragmentation des marchés européens et à leur manque d’attractivité vis-à-vis des PME.
Bien que non spécifiquement mentionné par le législateur européen, ce nouveau dispositif viserait plus particulièrement les PME innovantes et à croissance rapide susceptibles d’être intéressées par obtenir un plus large accès aux marchés de capitaux, notamment lors des dernières phases de leur cycle de
La souplesse du dispositif se traduirait à la fois du côté des opérateurs de SMN et des émetteurs, tout en préservant des niveaux de protection et de transparence élevés pour les investisseurs.
Une nouvelle sous-catégorie de marchés…
La lecture des dispositions de la Directive MIF II trahit l’intention du législateur européen d’introduire un nouveau régime encadré par des règles peu contraignantes.
Tout d’abord, du côté des opérateurs de SMN, l’enregistrement en « marché de croissance des PME » serait possible dès que 50 % au moins des émetteurs pourraient être considérés comme des PME au moment de l’enregistrement et au cours de toute année civile ultérieure. Ce ratio, plutôt large, serait appliqué de manière souple puisque des exceptions seraient prévues en cas de non-respect purement temporaire des conditions d’enregistrement. Les opérateurs de SMN disposeraient également de la possibilité d’adopter des obligations supplémentaires pour les émetteurs, par rapport aux exigences prévues par la Directive MIF II.
Ensuite, du côté des émetteurs, l’objectif cherché par le législateur européen serait d’alléger les contraintes administratives et d’inciter les PME à accéder aux marchés des capitaux au travers de ces nouveaux marchés. Il est précisé dans la Directive MIF II que des critères appropriés vont devoir être définis pour l’admission initiale et continue des instruments financiers des émetteurs. La négociation d’instruments financiers sur un second « marché de croissance des PME » ne serait également possible qu’après information préalable de l’émetteur et avec la possibilité pour ce dernier de s’y opposer. Dans le cas contraire, l’émetteur ne serait soumis « à aucune obligation en matière de gouvernance d’entreprise ou d’information initiale, périodique ou spécifique vis-à-vis de ce [second] marché de croissance des PME ».
Enfin, du côté des investisseurs, un certain nombre d’obligations de transparence à la charge des émetteurs (comme les informations financières lors de l’admission initiale et périodiques) et de procédures destinées à maintenir la protection des investisseurs à la charge des opérateurs de SMN (comme la mise en place de systèmes et de contrôles efficaces pour prévenir et détecter les abus de marché) ont été spécifiquement prévues.
…dont les modalités d’encadrement restent à clarifier
Les actes délégués de la Commission européenne devraient prochainement être publiés afin de préciser les règles encadrant les « marchés de croissance des PME ». Notons sur ce point que les avis techniques rendus par l’ESMA à la Commission européenne sur les actes
En toute hypothèse, l’attractivité de ce type de marchés résidera également dans les services complémentaires – au-delà de la « simple » possibilité d’admission des instruments financiers à la négociation sur un « marché de croissance des PME » – qui pourraient être proposés aux émetteurs par les opérateurs de SMN (par exemple, l’accompagnement dans la recherche d’investisseurs, ou encore l’assistance dans le cadre de présentations commerciales antérieures à l’admission à la négociation des instruments financiers).
La création de cette nouvelle catégorie de SMN s’inscrit également dans la tendance des initiatives actuelles des institutions européennes visant à élargir l’accès des PME aux marchés et à assurer un financement de l’économie plus diversifié.
