Désignation des dirigeants effectifs d’un établissement de crédit

Créé le

12.09.2016

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Mis à jour le

29.09.2016

CE 22 juillet 2016, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre-Est, n° 385611.

CE 22 juillet 2016, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Toulouse, n° 385608.

CE 22 juillet 2016, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Pyrénées-Gascogne, n° 385609.

CE 22 juillet 2016, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine, n° 385607.

Par quatre arrêts en date du 22 juillet 2016, le Conseil d’État a été amené à se prononcer, une nouvelle fois[1] , sur la recevabilité de recours pour excès de pouvoir formés contre des lettres du secrétaire général ou du président de l’ACPR invitant les établissements requérants à se mettre en conformité avec leurs obligations en matière de désignation des dirigeants effectifs.

Pour mémoire, l’article L. 511-13, al. 2, du Code monétaire ...

À retrouver dans la revue
Revue Banque Nº800