Dans un pays fiscalement attractif, on paie peu d’impôts, mais rien ne l’interdit. On peut juste considérer que les ressortissants de ce pays bénéficient de conditions fiscales plus intéressantes. Tant mieux pour eux !
En effet, le seul taux d’imposition attractif n’est pas suffisant pour qualifier le terme de « paradis fiscal », ces pays ne se contentent pas d’attirer les capitaux grâce à une imposition favorable. L’OCDE dispose de quatre éléments pour identifier les paradis fiscaux :
– l’absence d’imposition ou une imposition insuffisante ;
– des obstacles à l’échange de renseignements sur les contribuables bénéficiant de l’imposition réduite ;
– une opacité dans le fonctionnement des dispositions législatives, juridiques ou administratives, en particulier le secret bancaire ;
– l’absence d’obligation d’exercer une activité substantielle assortie d’une présence locale réelle.
Ainsi, ces territoires se caractérisent par une impunité judiciaire par le contournement des lois locales et surtout un secret commercial et bancaire absolu. Ils proposent souvent d’autres avantages tels qu’un maillage serré de filiales bancaires, ou la liberté des changes, accompagnée d’une monnaie liquide. C’est ainsi qu’ils concentrent une part élevée des transactions internationales.
Les paradis fiscaux hébergeaient selon le FMI en 2005 déjà, 4 000 banques, les deux tiers des hedge funds et 2 millions de sociétés écran. Toutes, les banques françaises ont une présence dans les paradis fiscaux, de même que les entreprises cotées au CAC40[1]. Ce n’est qu’en octobre 2009 qu’elles ont pris l’engagement de fermer leurs filiales et succursales implantées dans les pays qui figureront encore sur la liste « grise » des paradis fiscaux en mars prochain, sous la pression de nouvelles dispositions ministérielles rendant obligatoire de publier la liste des implantations et la nature des activités menées dans les paradis fiscaux.
Les pays non coopératifs
À la notion de paradis fiscal se superpose de plus en plus celle de pays non coopératif. Ces territoires font barrage à l’application des règles du pays dont relève le déposant. Le terme de pays non coopératif (faisant obstacle à la répression par le pays d’origine) est donc nettement plus adapté pour définir les territoires qui ne souhaitent pas « partager le terrain de jeu » et cela dépasse largement la sphère fiscale.
Pour détailler davantage la notion de pays non coopératif, on peut définir trois types de pays :
- les pays non coopératifs fiscalement ; ils sont réticents à fournir de l’information à la demande des autres pays, sur des opérations financières nouées sur leur sol par des ressortissants étrangers. Ces pays sont habituellement considérés comme les vrais paradis fiscaux ;
- les pays facilitant le blanchiment d’argent ; celui-ci, issu d’activités illégales, n’est pas nécessairement produit dans le pays d’accueil des fonds, mais l’opacité de la législation et le manque de coopération empêchent les enquêteurs des pays concernés d’avoir accès aux mouvements d’argent, et les enquêtes s’arrêtent.
- les pays réglementairement accueillants ; ces pays appliquent des règles prudentielles dégradées, de telle sorte qu’apparaissent des distorsions de concurrence par rapport aux pays aux réglementations plus strictes, ce qui est préjudiciable à l’obtention d’une image globale et transparente des marchés.
Les deux premières notions font l’objet de réglementations. Pour la partie fiscale, la lutte contre les mauvaises pratiques est une notion largement bilatérale. Signer des accords de coopération fiscale de pays à pays et les appliquer est la méthode employée pour faire reculer les pratiques douteuses. C’est l’OCDE qui se charge de contrôler le processus.
En ce qui concerne le blanchiment, la lutte se met en place au niveau global, car seule une législation et des sanctions communes seront efficaces. Il s’agit de la tâche attribuée au GAFI.
La troisième notion, celle de pays non coopératif réglementairement, est plus floue et plus récente. La réflexion sur les moyens de mieux connaître et de contrôler ces pratiques est balbutiante. À nouveau, comme pour la lutte contre le blanchiment, on a l’intuition qu’il faut rechercher des solutions à un niveau global, pour permettre à la concurrence de s’exercer dans des conditions de marché identiques pour tous. Mais la lutte contre ces pratiques est encore imparfaite.
Pour illustrer cette réflexion encore récente sur les pratiques réglementaires répréhensibles, on peut prendre l’exemple du secret bancaire. Si pour certains, le secret bancaire absolu est le socle des pays non coopératifs, d’autres y voient aussi un moyen de protection des citoyens.
Devant l’ampleur de ce phénomène, comment faire bouger les choses ?
Les pays fiscalement accueillants ne peuvent se passer de l’argent des autres, car ils sont en général dépourvus de toute activité industrielle sur leur sol. Ils ne sont donc pas en mesure de renoncer volontairement à ces pratiques qui sous-tendent toute leur économie. Seule la pression des autres acteurs peut les obliger à évoluer, qu’il s’agisse d’initiatives communes, via l’OCDE et le GAFI par exemple, ou d’initiatives nationales. Le dispositif français est, à cet égard, très intéressant. Jusqu’au vote de la loi de finances rectificative pour 2009, en décembre 2009, le Code général des impôts ne prévoyait pas de définition légale de la notion de territoire non coopératif. Difficile dès lors d’introduire un traitement fiscal différencié des opérateurs selon que leur localisation ou le lieu de réalisation de la transaction se situe dans un tel territoire. Notre droit fiscal n’imposait pas non plus de documentation concernant les prix de transfert.
Les nouvelles dispositions corrigent ces défauts, introduisant tout d’abord une définition dans la loi de la notion d’État et de territoire non coopératif, selon trois critères cumulatifs :
pays qui n’est pas membre de la Communauté européenne ;qui n’a pas conclu 12 conventions bilatérales de coopération au sens de l’OCDE ; qui n’est pas lié à la France par une telle convention. À titre transitoire, les pays ayant signé des conventions qui ne sont pas encore ratifiées auront jusqu’au 1er janvier 2011 pour rendre effective l’application de leurs accords bilatéraux de coopération. La France regroupera donc ces pays non coopératifs sur une liste, ce qui déterminera comment devra être traitée par l’administration fiscale toute opération impliquant un pays membre de la liste.
Une mise à jour annuelle de la liste, au premier janvier, sera faite en fonction :
de la signature de nouvelles conventions d’assistance administrative avec la France ; de l’évaluation par la France des résultats concrets de la mise en œuvre de l’échange de renseignements ; de l’évaluation par le Forum mondial sur la transparence et l’échange d’informations en matière fiscale, créé par le conseil de l’OCDE le 17 septembre 2009 ; de la qualité de l’échange de renseignements.
Ainsi, les dispositions françaises se font en conformité avec les travaux menés par l’OCDE et non en marge. Il faut également noter que la France est le pays qui a signé le plus de conventions bilatérales de coopération fiscale, ce qui devrait limiter le nombre de pays figurant sur la liste noire de la France, instituée au 1er janvier 2010. Le second volet des dispositions nouvelles prises par la France consiste à dissuader les pays et territoires de figurer sur cette « liste noire à la française ».
En effet, le régime fiscal applicable aux transactions réalisées avec des États ou territoires non coopératifs sera durci :
- majoration des taux de retenue à la source, portés à 50 % ;
- impossibilité de déduire les sommes payées à un résident d’un pays non coopératif ;
- renforcement des dispositifs de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. Pour l’ensemble de ces dispositions, l’administration fiscale a renversé la charge de la preuve. Au contribuable de prouver qu’il ne bénéficie pas d’une imposition plus favorable dans le territoire non coopératif, s’il veut pouvoir échapper à ces dispositions renforcées.
Deux dernières dispositions sont par ailleurs très dissuasives pour les entreprises :
- l’annulation du bénéfice mères-filles si les filiales sont implantées dans les territoires non coopératifs ;
- la documentation obligatoire des prix de transfert (dès dépassement d’un seuil de chiffre d’affaires ou de total de bilan de 400 millions).
Ce dispositif à application immédiate est cohérent et complet. Outre le message de changement de ton vis-à-vis des pratiques d’optimisation fiscale des entreprises, ces mesures paraissent efficaces pour limiter l’activité avec les pays figurant sur la liste de pays non coopératifs au sens français.
