L’IASB a publié le 31 janvier 2011 un document complémentaire à l’exposé-sondage « Instruments financiers : Coût amorti et dépréciation »qui avait été publié en novembre 2009. Ce document constitue une avancée importante pour l’IASB, dans la mesure où il propose un modèle de dépréciation des actifs financiers commun avec le normalisateur comptable américain (le FASB), tout en prenant en compte certaines considérations opérationnelles faites dans les commentaires sur le premier exposé-sondage. Cette proposition qui s’inscrit dans le programme de convergence des deux normalisateurs et répond en ce sens aux engagements vis-à-vis du G20, vise à concilier deux objectifs divergents :
- d’un côté, l’IASB considère que la perte moyenne attendue sur les actifs financiers en portefeuille doit être reflétée dans le prix des actifs financiers (en l’occurrence leur marge). Par conséquent, cette marge constituée en fonction du taux d’intérêt effectif des actifs financiers (actifs comptabilisés au coût amorti), vient compenser les pertes moyennes attendues sur la durée de vie de ces actifs ;
- de l’autre côté, le FASB a pour objectif que le solde de la dépréciation soit suffisant pour couvrir toutes les pertes sur actifs financiers estimées pendant la durée de vie restante des instruments financiers. Le FASB s’attend donc à ce que l’établissement de crédit estime les flux de trésorerie qu’il ne compte pas recouvrer sur la durée de vie moyenne des instruments et qu’il comptabilise le montant ainsi estimé immédiatement lors de la période de l’estimation.
- la reconnaissance des dépréciations pour pertes attendues prorata temporis sur la durée de vie moyenne du portefeuille est retenue dans cette méthode ;
- mais combinée avec l’exigence d’un montant de dépréciation minimale à reconnaître sur un avenir prévisible (où l’estimation de la dépréciation est jugée suffisamment fiable, avec un minimum de 12 mois).
Les orientations du document complémentaire à l’exposé-sondage
Dans l’exposé-sondage « Instruments financiers : Coût amorti et dépréciation », l’IASB proposait de reconnaître les pertes attendues déterminées à l’origine dans le calcul du taux d’intérêt effectif. Les aspects opérationnels tels que l’interaction entre données risques et comptables n’étaient pas appréhendés. Le document complémentaire à l’exposé-sondage aborde en partie ces limites, en s’appuyant notamment sur les conclusions du comité d’expert – Expert Advisory Panel – qui s’est tenu en 2010.
La comptabilisation des dépréciations sur créances…
Le nouveau texte propose de comptabiliser les dépréciations sur créances en fonction du niveau d’incertitude rattachée à la perception des flux de trésorerie de cet actif ou d’un portefeuille d’actifs. Ce niveau d’incertitude est analysé en fonction de la gestion interne du risque de crédit de l’établissement. Deux types de dépréciation sont ainsi reconnus, selon que l’objectif de gestion de l’établissement est de continuer à percevoir les flux rattachés à un actif ou bien de recouvrer ces flux, compte tenu du risque de défaut existant :
- dans le premier cas, des dépréciations sont comptabilisées au prorata temporis sur la durée de vie restante des actifs ou du groupe d’actifs (on parle alors de portefeuille sain ou good book) concernés sur la base du niveau de pertes moyennes attendues (expected loss), à moins que le minimum à comptabiliser soit le montant des pertes sur créances attendues dans un avenir prévisible (le floor) ;
- dans le second cas, des dépréciations sont comptabilisées en compte de résultat pour couvrir le montant total des pertes moyennes attendues pendant la durée de vie restante de ces actifs ou groupe d’actifs (on parle alors de portefeuille d’actifs douteux ou bad book).
.… prorata temporis…
Pour des raisons opérationnelles, l’IASB a accepté que les dépréciations constituées sur les portefeuilles sains soient reconnues au
… ou dépréciation plancher
Ainsi, dans le document complémentaire, il est question de définir un niveau de dépréciation minimum pour couvrir les pertes moyennes attendues sur les portefeuilles d’encours sains dans un avenir prévisible. La proposition commune de l’IASB et du FASB définit comme avenir prévisible : « la période future pour laquelle il est possible d’établir des projections précises sur les événements et conditions et pour laquelle le montant des pertes sur créances peut être raisonnablement estimé sur la base de ces projections ». En outre, il est précisé que cette période ne peut pas être inférieure à un an. Cette notion de niveau de dépréciation pour pertes moyennes attendues plancher est au cœur du compromis entre l’IASB et le FASB. Les banques françaises ont notamment réagi fortement à cette notion qui affaiblit considérablement l’argument de lier la reconnaissance des pertes attendues en fonction des objectifs de gestion des risques.
Au regard de la définition, on comprend aisément que l’analyse de l’avenir prévisible entre banques pourrait varier considérablement pour un même ensemble homogène d’actifs.
Enfin, la proposition commune apporte également un certain nombre de réponses aux commentaires soulevés par le premier exposé-sondage sur :
- la dissociation de comptabilisation des produits d’intérêts et des dépréciations rattachées à ces actifs ;
- le renforcement des liens avec les modèles de gestion du risque sur la segmentation des portefeuilles, l’évaluation et l’allocation des pertes moyennes attendues.
Enjeux risques
Actuellement, le mode de gestion des actifs financiers distingue encours douteux et encours sains en fonction de l’incertitude attachée au versement des flux contractuels. Les encours douteux sont suivis sur une base individuelle et nécessitent des analyses détaillées et précises de chaque dossier afin de déterminer le niveau de pertes avérées. Le tableau de l'encadré 1 présente une comparaison de la méthodologie risque actuelle avec celle proposée par le document complémentaire.
Pour évaluer des pertes moyennes attendues par portefeuille, le référentiel prudentiel Bâle II est un bon point de départ mais aussi pour définir les portefeuilles « risques ». Néanmoins, il faut souligner que d’une part, chaque banque modélise les
Les établissements bancaires qui n'ont pas opté pour une méthode avancée pour calculer les fonds propres feront face à des difficultés opérationnelles plus importantes. De plus, parmi les établissements qui sont en méthode avancée, certains portefeuilles sont appréhendés en méthode standard.
Un des avantages du référentiel Bâle II est que les paramètres de risques utilisés pour le calcul des fonds propres sont soumis à un processus de validation interne et externe (régulateurs). Enfin, même si ces paramètres sont un bon point de départ, ils devront être ajustés pour prendre en compte les principes du document complémentaire (cf. détermination de la dépréciation pour pertes attendues ci-dessous).
Le principal enjeu est de mettre en place les principes présentés dans le document complémentaire en cohérence avec les estimations actuelles.
Segmentation des portefeuilles risques
Le document complémentaire de l'IASB propose d’utiliser des portefeuilles ouverts et fait référence à des portefeuilles définis en cohérence avec le mode de gestion des risques : « Certaines entités gèrent leurs actifs financiers au moyen de portefeuilles dans lesquels les actifs sont groupés en fonction de caractéristiques similaires, indépendamment du moment de leur création (portefeuilles ouverts)... Le type d’actifs, le secteur d’activité, la cote de risque de crédit, l’emplacement géographique, le type d’instrument de garantie et d’autres facteurs pertinents sont des caractéristiques servant à définir un portefeuille. »
Le plus souvent, les établissements de crédit ont aligné de manière cohérente les règles de classification en défaut utilisées pour le calcul des fonds propres, en gestion des risques et en comptabilité, ce qui facilite l’implémentation opérationnelle. En effet, la réglementation Bâle II définit précisément le défaut :
- doute en la capacité de l'emprunteur de s'acquitter de ses obligations ;
- arriérés sur une obligation de crédit significative supérieure à 90 jours.
La définition Bâle II pourrait être retenue afin de différencier les « bonnes créances » des « mauvaises créances ». Cette possibilité laissée aux établissements de crédit permet de limiter fortement les contraintes opérationnelles en termes de système d’information et de reporting financier.
Détermination de la dépréciation pour pertes attendues
Le document complémentaire de l’IASB ne fournit pas de méthodologie spécifique pour le calcul des pertes attendues à maturité : « Le présent document n’impose pas de méthode spécifique pour l’élaboration des estimations des pertes pendant la durée de vie attendue d’un portefeuille ouvert d’actifs financiers ». Néanmoins, il propose que l’établissement soit capable d’« élaborer son estimation des pertes sur créances attendues pour la durée de vie restante ou pour un avenir prévisible, comme l’exige le paragraphe 2, en tenant compte de toutes les informations disponibles. Elle devrait prendre en considération les données internes (l’information propre à l’entité) et les données externes. Les informations disponibles comprennent notamment les données historiques, la conjoncture économique existante ainsi que les prévisions justifiables concernant les événements et les conditions économiques futurs. Les attentes concernant les conditions futures devraient se fonder sur des informations raisonnables pouvant être étayées qui permettent de corroborer les données d’entrée utilisées pour l’estimation des pertes attendues. »
Par ailleurs, l’IASB souligne la difficulté d’estimer des pertes moyennes attendues sur les actifs financiers ayant une longue durée de vie. Ainsi, il propose de s’en « remettre au taux de perte moyen à long terme pour les périodes plus lointaines ».
Des ajustements seront nécessaires
On comprend donc qu’un certain nombre d’ajustements devront être mis en œuvre afin de réaliser ces estimations. Les établissements de crédit procèdent déjà à certains ajustements en enregistrant des dépréciations sectorielles incluant un jugement d’expert. Le schéma de l'encadré 2 synthétise cette approche.
Les pertes moyennes attendues Bâle II sont estimées à partir du produit de la
Des enjeux techniques, organisationnels et humains
En conséquence, les principaux enjeux soulevés par cette approche sont techniques, mais aussi organisationnels et humains :
- cycle économique : il est difficile en pratique d’estimer la tendance future sur un cycle économique et l’horizon sur ce cycle. Afin de limiter les effets de procyclicité, il conviendrait également de définir des paramètres de risque plus conservateurs lors de période favorable et moins conservateurs dès que les observations montrent un changement de cycle ;
- allocation prorata temporis : cette approche ne prend pas en considération le profil de survenance des pertes par type de produit et surévalue les pertes moyennes attendues pour les actifs proches de la maturité ;
- floor : il est complexe de mettre en œuvre un modèle nécessitant une double exigence de calcul d’un floor et du calcul de pertes moyennes attendues sur la base d’une approche prorata temporis. De plus, par construction, les pertes moyennes attendues correspondant au floor ne pourront pas être consommées en période défavorable. Elles devront être systématiquement reconstituées pour maintenir le niveau de floor, impliquant ainsi dans certaines situations un complément de dépréciation pour pertes attendues ;
- imputation des pertes avérées : il faut définir le mécanisme d’imputation des pertes moyennes avérées sur le stock de pertes moyennes attendues notamment pour les portefeuilles très granulaires (activité banque de détail, par exemple) ;
- volatilité, prédictibilité et fiabilité des estimations : cette problématique est plus significative pour les actifs de longue durée et les portefeuilles peu granulaires ;
- taux d’actualisation : celui-ci a un effet significatif pour les actifs longs, d’où la nécessité de prendre en compte cette actualisation et de définir un taux de manière cohérente sans engendrer des contraintes opérationnelles trop importantes ;
- date de première application (First Time Application) : les modalités de première application n’étant pas à ce jour connues (application prospective ou rétrospective, date de première application), les conséquences peuvent être importantes sur l’information financière à fournir et la communication associée ;
- organisation : une organisation doit être mise en place permettant à des économistes, des analystes crédit et des statisticiens d’interagir de manière récurrente pour établir une estimation fiable des pertes moyennes attendues.
Les évolutions attendues
La définition d’une nouvelle méthodologie comptable partagée par les deux normalisateurs – le FASB et l’IASB – est un objectif ambitieux, voire complexe, si on prend en compte le calendrier de mise en œuvre. En effet, les deux Conseils se sont récemment
À ce stade, les commentaires reçus au document complémentaire montrent que l’approche commune est souhaitée mais qu’elle ne doit pas se faire au détriment de la qualité de la norme proposée. Les modalités de reconnaissance des pertes moyennes attendues sur les portefeuilles sains font également l’objet de critiques, hors États-Unis, sur l’existence d’un niveau plancher et, aux États-Unis, sur la reconnaissance des pertes moyennes attendues sur la durée de vie moyenne du portefeuille.
Pour avancer sur une proposition commune tout en respectant la qualité de la norme comptable établie, les deux Conseils devront, selon nous, répondre prioritairement à la problématique suivante : comment reconnaître les pertes attendues sur des actifs ou groupes d’actifs en prenant en compte leur tarification au titre du risque de crédit et les effets de cycle ? Pour cela, plusieurs pistes nous semblent devoir être investiguées :
- le curseur entre l’utilisation de données conjoncturelles dans l’exercice du jugement et la modélisation de la dépréciation statistique sur base de portefeuilles ;
- les effets en résultat de dépréciations pour pertes moyennes attendues calculées sur des actifs dont l’objectif est la perception de flux de trésorerie sur leur durée. Il est important que les ajustements de cette dépréciation permettent de couvrir l’accélération des pertes avérées en période défavorable, sans avoir non plus une surestimation lors de la sortie de cette période ;
- les modalités de constitution de dépréciations pour pertes sur créances sur encours sains et encours douteux ne doivent pas conduire à une divergence avec le niveau des pertes de crédit estimées par le modèle interne des risques (risque de doublon, précision de l’interaction entre portefeuille sain et douteux) ;
- le choix des modalités de première application ainsi que la date retenue pourraient avoir des conséquences importantes sur la communication financière des établissements de crédit ;
- enfin, la réussite d’un modèle convergent suppose également que les deux Conseils aient clarifié leurs divergences sur les autres phases d’IFRS 9, à savoir classification, évaluation, couverture et présentation des instruments financiers dans les états financiers.
