La fonction de banquier ne peut pas être exercée par n’importe qui. Les personnes morales souhaitant réaliser des opérations de banque au sens de l’article L. 311-1 du Code monétaire et financier [1] doivent avoir été agréées en ce sens.
Jusqu’à l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010, la délivrance de tels agréments bancaires relevait de la compétence du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (CECEI). Puis, à la suite ...
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