La position commune concernant la représentativité syndicale, adoptée le 9 avril 2008 entre, d’une part, le Medef et la CGPME et, d’autre part, la CFDT et la CGT, a été reprise par la loi du 20 août 2008. Des voix s’élèvent pour que soit traitée, par effet de symétrie, la question de la représentativité des organisations patronales.
Représentativités patronale et syndicale ne sont pas directement comparables. En effet, les accords collectifs d’entreprise, de branche ou interprofessionnels sont négociés et signés par les organisations syndicales pour le compte de l’ensemble des salariés et non pas au nom de leurs seuls adhérents. Ce mandat implicite nécessite donc qu’il soit vérifié à chaque niveau que les organisations signataires sont bien représentatives de tous les salariés pour lesquels elles négocient. Du côté des entreprises, au moins dans un premier temps, les accords signés n’engagent que l’entreprise signataire lorsqu’il s’agit d’accords d’entreprise ou que les adhérents à l’organisation patronale signataire lorsqu’il s’agit d’accords de branche ou interprofessionnels.
Cependant, les choses se compliquent dans le cadre de l’extension des accords de branche ou interprofessionnels par arrêté du ministre du Travail : les accords collectifs sont alors rendus obligatoires pour les entreprises qui entrent dans le champ d’application professionnel et géographique de l’accord, sans pour autant être adhérentes à la ou aux organisations patronales signataires de l’accord. C’est alors que se pose la question de la représentativité patronale. Dans la pratique, il n’y a pas de sujet lorsque la totalité ou la quasi-totalité des entreprises d’une profession sont adhérentes à l’organisation patronale (comme dans la profession bancaire). Mais c’est loin d’être toujours le cas. Et, dans certains secteurs, il existe plusieurs organisations patronales et des problèmes délicats se posent lorsqu’un accord est signé par certaines d’entre elles. L’accord peut-il être étendu, ce qui revient à l’appliquer de force aux adhérents des entreprises non-signataires ? Aujourd’hui, le ministère du Travail dispose d’un large pouvoir d’appréciation et, des accords conclus par des organisations très minoritaires ont parfois été étendus. À l’inverse, rien n’oblige le ministère du Travail à étendre un accord conclu par des organisations majoritaires. Dans cette situation, conflits et souvent contentieux se sont développés.
Il est donc important de fixer les critères permettant d’apprécier la représentativité des organisations patronales, sur la base des effectifs salariés de leurs adhérents. Pour les accords de branche, une implantation géographique équilibrée et la représentation des différentes tailles d’entreprise pourraient être évaluées. Au niveau interprofessionnel, l’équilibre entre les divers secteurs économiques (industrie, commerce, services, construction) sera examiné. Cette clarification permettrait de traiter de façon plus objective les demandes de reconnaissance exprimées par certaines organisations patronales comme celles issues de l’ « économie sociale » ou des professions libérales. Il ne faut pas non plus s’interdire de réexaminer les positions acquises aujourd’hui par les différentes organisations patronales. La représentativité ne peut être considérée comme un droit acquis une fois pour toutes, c’est, au contraire, un droit lié à la réalité économique et sociale souvent changeante. Ce principe appliqué aux organisations syndicales par la position commune d’avril 2008 doit aussi s’appliquer aux organisations patronales.
