Défaut de déclaration d’une créance à la procédure collective et recours subrogatoire de la caution

La Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans sa décision du 19 février 2013[1] , explicite les conséquences pour la caution du défaut de déclaration d’une créance dans le cadre d’une procédure collective. Une société s’était vu consentir par sa banque une facilité de caisse par le débit d’un compte-courant, ainsi qu’un crédit de trésorerie. Son dirigeant s’était porté caution solidaire de la société et avaliste d’un billet ...