Congrès

Déclaration du G20 de Londres, avril 2009 (extrait)

Créé le

21.11.2011

-

Mis à jour le

29.11.2011

Nous sommes prêts à agir contre les juridictions qui ne se conforment pas aux normes internationales en matière de transparence fiscale. À cette fin, nous sommes convenus de mettre au point une panoplie de contre-mesures efficaces à envisager par les pays, à savoir notamment :

  • exiger des contribuables et des institutions financières qu’ils fournissent davantage d’informations sur les transactions qui impliquent des juridictions non coopératives ;
  • prélever des taxes sur une large gamme de versements ;
  • refuser toute déduction sur les versements effectués au profit de bénéficiaires résidant dans une juridiction non coopérative ;
  • réexaminer notre politique de conventions fiscales ;
  • demander aux institutions internationales et aux banques régionales de développement de réexaminer leurs politiques d’investissement ;
  • accorder un poids accru aux principes de transparence fiscale et d’échange d’informations lors de la conception des programmes d’aide bilatérale.
Nous sommes également convenus d’examiner d’autres options concernant les relations financières avec ces juridictions.

À retrouver dans la revue
Revue Banque Nº742
RB