Jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne

Le critère de précision dans l’identification d’une information privilégiée

Créé le

08.10.2012

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Mis à jour le

25.10.2012

Les étapes intermédiaires d’un processus s’étalant dans le temps sont susceptibles de constituer une information privilégiée pour autant que l’on puisse en tirer une conclusion quant à l’effet possible de ces circonstances sur les cours des instruments financiers concernés. À cet égard, une probabilité élevée de réalisation de l’événement futur auquel se rapportent ces étapes intermédiaires n’est pas requise. Encore faut-il toutefois une réelle perspective de réalisation de cet événement pour que l’information puisse être qualifiée de privilégiée.

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La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée dans un arrêt du 28 juin 2012 sur la notion d’information privilégiée en clarifiant ses éléments constitutifs. Le litige porté à la connaissance de la CJUE opposait le constructeur automobile Daimler AG à l’un de ses actionnaires, qui invoquait un préjudice du fait de la publication prétendument tardive par la société d’informations concernant la présidence de son directoire.

En l’espèce, ...

À retrouver dans la revue
Revue Banque Nº753