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Crédit immobilier aux particuliers et non-respect des règles de forme et de délai

Créé le

02.07.2010

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Mis à jour le

31.01.2011

Le non-respect des règles de forme et du délai prévu par les articles L. 312-7 et L. 312-10 du Code de la consommation en matière de crédit immobilier, n'emporte pas l'abolition du consentement des parties à l'offre.

À retrouver dans la revue
Revue Banque Nº726