Halte aux idées reçues !
Interview de Richard Boutet, directeur secteur public, Experian
Selon vous, quels sont les bénéfices de la mise en place d’un fichier positif en France ?
Ils sont nombreux ! Les établissements financiers peuvent s’assurer de la solvabilité et du niveau d’endettement que le particulier peut supporter. Pour le consommateur, c’est un moyen de protection pour éviter qu’il ne contracte trop d’emprunt. Actuellement, le FICP ne recense que les incidents, c’est-à-dire lorsque les problèmes ont déjà eu lieu et ne peut donc jouer qu’un rôle curatif et non pas préventif. Un fichier positif permet à tous les acteurs bancaires d’avoir accès à la situation en temps réelle pour un consommateur : cela permettra donc plus de concurrence et donc plus de compétition au bénéfice des consommateurs.
Il est aussi important de rappeler que de nombreux consommateurs n’ont pas accès au crédit en raison de leur situation : jeunes en premier emploi, revenus réguliers mais faibles, CDD… Selon des associations de consommateurs (telle que Crésus), 40 % des Français n’ont pas accès au crédit. L’existence d’un fichier positif entraîne la création d’un « historique » du crédit pour chaque consommateur. Celui-ci permet d’analyser le comportement de remboursement de chacun par rapport à ses emprunts. Autre bénéfice important dans l’esprit du projet de loi français, il est question de responsabiliser d’avantage le prêteur. Si le particulier devient défaillant en terme de paiement, la banque peut être tenue comme responsable pour avoir octroyé un crédit supplémentaire à une personne déjà en situation de fort endettement. Seule la consultation d’un fichier positif permet d’objectiver la situation d’endettement d’un particulier et certainement bien plus qu’une simple déclaration effectuée par celui-ci, même de bonne foi. Enfin, il y a aussi des bénéfices au niveau macroéconomique. Dans certains pays, cela a été un facteur de dynamisation de l’économie qui a contribué à l’augmentation du PNB de quelques dixièmes de points. Il est intéressant de noter qu’il existe déjà un fichier positif en France : il s’agit du Fiben (fichier des entreprises, géré par la Banque de France). Personne, à ma connaissance, ne l’a remis en cause…
Dans les pays qui en disposent, le fichier positif a-t-il favorisé une baisse du surendettement des ménages ?
Presque tous les pays européens se sont dotés d’un fichier positif depuis de nombreuses années (depuis les années 1930 pour l’Allemagne).
La Belgique l’a mis en place en 2003. On a pu constater une baisse de 5,3 % de la part de la population avec au moins un contrat défaillant depuis la date de la mise en place du fichier positif par la Banque centrale de
De plus, comme je l’ai déjà évoqué, des études IPC (Institut des finances internationales) ont aussi montré qu’il existe un lien entre la mise en place de fichiers positifs et l’augmentation du PNB du
Dans le cas où un tel fichier serait adopté, quelles sont les garanties quant au respect de la vie privée ?
Ces garanties existent et elles sont fondamentales. D’ailleurs la Cnil a déclaré qu’elle serait d’accord avec un fichier positif si la loi l’instituait…
Un fichier positif n’est accessible qu’aux prêteurs qui l’alimentent en données (c’est-à-dire qui partagent). Il ne recouvre que des informations qui existent déjà dans les établissements de crédits : nom, prénom, adresse, date de naissance, crédits en cours…
Quel fichier ? Pour quoi faire ?
L’idée d’un fichier positif n’est pas mauvaise en soi mais pour être efficace, celui-ci ne peut se contenter d’informations disparates et incomplètes. Est-on prêt en France à établir des fichiers recensant engagements et ressources de manière exhaustive ? interview de Jacques Sainctavit, Analyse Stratégique Groupe, Crédit Agricole SA
Dans son rapport sur le surendettement, la Banque de France met bien en évidence les raisons pour lesquelles le titulaire de crédits se trouve à un moment donné dans l’incapacité de faire face à ses dettes. Il apparaît clairement que les accidents de la vie (divorce, problème de santé, chômage, etc.) en sont la raison principale dans plus de 80 % des cas. Ceci signifie que l’on se trouve face à une problématique d’événement, qui déséquilibre le budget et non pas, sinon de manière marginale, de comportement d’un client qui multiplierait ses engagements de manière inconsidérée. Ce que les spécialistes appellent surendettement passif, pour l’opposer au surendettement actif.
Ainsi, les revenus de l’emprunteur se dégradent, de manière souvent brutale et significative, et il ne peut plus faire face à ses « dépenses contraintes », loyers, impôts, transports, chauffage, crédits en cours…
De ce fait, la cause principale du surendettement n’est pas décelable lors de la souscription d’un prêt et recenser les crédits en cours n’y changera rien. Les résultats obtenus en Belgique, suite à la mise en place du fichier positif, sont d’ailleurs la meilleure preuve de son inefficacité.
À partir de ce constat, deux approches sont envisageables. Celle qui a été retenue jusqu’à présent consiste à consulter le fichier des incidents de crédit (le FICP), qui recense les crédits dont le remboursement pose problème, lors d’une nouvelle demande. Cette solution fonctionne depuis des années et a donné des résultats satisfaisants, même si des améliorations sont en cours pour en accroître la rapidité de mise à jour. Une piste d’amélioration serait l’inclusion des impayés concernant les autres dépenses contraintes, loyer, impôts, énergie… signes précurseurs très forts d’une situation en train de se dégrader.
Toute politique plus ambitieuse, qui voudrait analyser beaucoup plus en détail les comportements pour tenter d’accroître la prédictibilité des outils à la disposition des établissements de crédit, ne devrait pas s’en tenir au recensement des seuls crédits. Si l’on veut se baser sur l’analyse d’un mode de vie susceptible de générer à terme une situation de surendettement, c’est l’ensemble des engagements des particuliers, voire aussi de leurs ressources, qu’il faudrait prendre en compte. En quoi en effet, l’impact budgétaire d’un loyer serait-il différent de celui d’un crédit immobilier ? Et la visibilité sur toutes les dépenses incompressibles n’est-elle pas plus importante et beaucoup plus significative que les seuls crédits, qui sont en général en aval, c’est-à-dire la résultante d’un comportement plus que son explication… ?
On voit les impacts d’un tel dispositif au plan sociétal, libertés individuelles, politique, économique, etc. Nous ne plaidons pas pour sa mise en œuvre. Mais c’est sans doute le prix à payer si l’on veut réellement améliorer la prévention, et ne pas se contenter d’un simple « recensement des crédits » dont l’impact sera marginal, voire contre-productif. Sauf à vouloir « chercher ses clés non pas où elles sont tombées, mais plutôt sous le lampadaire, car là au moins il y a de la lumière » !
Protection des consommateurs : le point de vue d'une association
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Pensez-vous que la réforme du crédit à la consommation va dans le bon sens ?
Incontestablement. Cette loi a mobilisé les parlementaires qui connaissent les conséquences de l’attribution incontrôlée de crédits. Elle apporte un meilleur encadrement à certaines pratiques que nous dénonçons depuis longtemps.
La publicité devra être axée sur les taux pérennes : ils devront figurer dans le corps principal du texte et en caractères plus importants que ceux des taux promotionnels lorsqu’il y en a.
L’obligation d’informer les emprunteurs est renforcée. Les professionnels devront fournir toutes les explications nécessaires afin que les consommateurs choisissent en connaissance de cause le crédit le plus adapté. Sur les lieux de vente ou en cas de souscription de crédit à distance, les vendeurs ne devront plus se limiter à proposer des crédits renouvelables, mais devront offrir un crédit amortissable au-delà d’un seuil de 1 000 euros, montant que nous trouvons trop élevé. L’attribution d’une commission spécifique pour la vente d’un crédit renouvelable est interdite.
Les prêteurs devront s’assurer que la solvabilité de l’emprunteur ne s’est pas dégradée tout au long de la vie du contrat et prendre les mesures qui s’imposent pour éviter que l’emprunteur ne se retrouve dans une situation de surendettement.
Enfin, la nature du régime juridique applicable au regroupement des crédits est clarifiée. Lors des renégociations, on devra selon le montant restant à payer sur le crédit immobilier traiter le regroupement de façon différenciée, ce qui doit conduire à amoindrir le coût de ce type d’opération. Ceci pour les points les plus importants de notre point de vue.
La loi prévoit par ailleurs d’autres mesures qui répondent à des situations identifiées et, ne l’oublions pas, transpose la directive européenne sur le crédit à la consommation, imposant un délai de rétractation plus long et un plafond pour le crédit à la consommation relevé à 75 000 euros. Cela a pour effet de faire rentrer dans le cadre législatif des opérations qui en étaient exclues.
Faut-il interdire de manière plus autoritaire le recours à la publicité ou la mise à disposition de cartes de crédit, sous la forme déguisée de cartes de fidélité par exemple ?
Les mesures proposées sur la publicité sont intéressantes. Espérons qu’elles seront respectées par les professionnels. De manière générale, à chaque fois que de nouvelles règles sont établies dans ce domaine, ils n’ont de cesse de les contourner par des astuces marketing. Il reste qu’il faudrait interdire les publicités dites « produits » qui incitent les consommateurs à appeler un numéro vert où ils sont réceptionnés par un opérateur. Dans ce cas, on ne peut pas contrôler les informations qu’il délivre.
L’une des choses que l’on regrette le plus dans ce texte, c’est que l’on n’ait pas retenu notre demande de dissociation des fonctions crédit et avantages de certaines cartes dont on sait qu’elles entraînent incidemment les consommateurs vers le crédit renouvelable, forme de crédit la plus coûteuse et qui, mal maîtrisée, conduit souvent au surendettement.
Êtes-vous en faveur d’un fichier répertoriant les encours de crédit déjà contractés par les candidats à de nouveaux prêts ?
Nous nous posons beaucoup de questions sur l’intérêt de la création d’un registre national des crédits aux particuliers. Nous sommes très réservés. La tenue d’un registre de ce type, si l’on veut qu’il soit efficace, exige que soit enregistrée la totalité des crédits, consommation et immobiliers, souscrits par les ménages. En ne s’en tenant qu’aux comptes de crédits renouvelables, cela représente 20 millions d’unités auxquelles il convient de rajouter tous les autres crédits, soit environ 20 millions de crédits de plus. 52 % des ménages ayant au moins un crédit, environ 15 millions de consommateurs seront fichés, alors que seul environ un million d’entre eux ont des difficultés ! Bien sûr, nous savons que la loi a pour objectif de protéger les plus faibles, mais cela fait quand même réfléchir. Pour nous, si un tel fichier est mis en place, il est absolument indispensable, pour éviter toutes les dérives commerciales, que l’accès aux données soit réservé aux seules personnes concernées, et par l’intermédiaire d’une carte en leur possession qui les identifie, et qu’ils ne communiqueront que s’ils veulent souscrire un crédit.
L’encadrement du crédit renouvelable vous paraît-il suffisant dans le texte tel qu’il a été approuvé par l’Assemblée ?
Nous aurions aimé que l’on aille plus loin dans ce texte. Nous avions proposé un seuil de 500 euros au lieu des 1 000 euros qui devraient être retenus pour l’obligation de proposer un crédit amortissable sur les lieux de vente. Cette somme correspond au montant de l’achat d’un appareil d’électroménager, source de souscription de cartes dans la grande distribution alors que les consommateurs veulent financer un appareil et non ouvrir un crédit. Nous avions demandé qu’il soit plafonné dans son montant. Nous trouvons anormal que l’on puisse ouvrir des lignes de crédit de plus de 20 000 euros comme cela se voit parfois.
Sans condamner de manière irrémédiable le crédit renouvelable dans toutes les circonstances, il faut être clair sur le fait qu’il est celui dont le coût est le plus élevé. C’est d’ailleurs pourquoi nous serons très attentifs sur le décret qui va fixer les nouvelles modalités de son amortissement. Notre expérience nous prouve que le crédit renouvelable est la forme de crédit qui conduit insidieusement les ménages au surendettement.
Que pensez-vous des nouvelles offres commerciales, comme celle de la Banque Postale ? La concurrence semble faire rage entre établissements actuellement. Le consommateur a-t-il quelque chose à y gagner ?
L’arrivée de La Banque Postale sur le crédit personnel paraît normale au regard de son nouveau statut. Ses offres correspondent à la demande de sa clientèle. Cela ne changera pas fondamentalement les choses, la demande se répartira simplement d’une autre manière et les clients de la Banque Postale qui s’adressaient aux autres établissements devraient en principe y gagner. Pour ce qui nous concerne, nous pensons que la concurrence, dès lors qu’elle est loyale, ne peut être que profitable pour les consommateurs… s’ils sont bien informés.
