La loi Lagarde est votée, baptisée du nom de la ministre qui, de son propre aveu, s’est particulièrement investie dans cette réforme du crédit à la consommation. La loi entend finaliser un cadre à ce type de crédit en France tout en transposant la directive européenne sur le crédit à la consommation d’avril 2008. Quelle est la portée de ce texte ? Pour les uns, il était nécessaire pour harmoniser la réglementation éparse, accumulée au fil des ans, et intégrer la dimension européenne, sur une activité appelée à se développer en France. Selon le panorama du crédit à la consommation de Sofinco (Groupe Crédit Agricole), l’encours par habitant en France à fin 2009 est de 2 263 euros, plus faible qu’en Allemagne (2 768) et surtout en Grande Bretagne (4 133). Pour les autres, il s’agit d’un millefeuille dans lequel se superposent les couches réglementaires européenne et française : ils estiment en effet que les nombreux rajouts du législateur français dénaturent le sens d’une directive d’harmonisation ciblée mais maximum, censée être transposée en l’état dans les droits nationaux.
Le dossier de Revue Banque (sommaire p. 23) présente le texte de loi, à la fois dans ses aspects opérationnels et juridiques, en éclaire les points les plus discutés comme l’instauration d’un fichier positif et organise la confrontation des points de vue des parties prenantes.
La refonte Bâle III suscite des inquiétudes parmi la communauté financière : elle prévoit d’instaurer un effet de levier et des coussins (buffers) de capital contracyliques pour atténuer la procyclicité des exigences réglementaires en capital reprochée à Bâle II. Le but est d’éviter que les banques confrontées à des exigences en capital trop fortes préfèrent réduire leur exposition et donc leur offre de financements à l’économie. Michel Diestsch (BPCE et Université de Strasbourg) et Loïc Tilloy (BPCE) montrent (p. 61) que « si les objectifs des propositions sont éminemment souhaitables, la question majeure est celle de leur calibrage ». Ainsi, un relèvement excessif des coussins contracycliques peut « affecter profondément les missions fondamentales de la banque commerciale alors même que ce business model est peu générateur de risque systémique ». Mieux encore : les auteurs montent que la constitution de coussins contracycliques est intrinsèque à l’activité de banque commerciale. Faut-il alors en rajouter d’autres dans cette activité ?
Les banques devaient produire leurs premiers reporting réglementaires au format Surfi (Système unifié de reporting financier) pour l’arrêté des comptes du 30 juin 2010, en remplacement des traditionnels états BAFI. Ce nouveau dispositif est assis sur le langage XBRL, ouvert et libre de droits, qui pourrait, comme l’explique Patrick Auteau (Cabinet Scacchi), être étendu à l’ensemble de la communication financière d’un établissement, en évitant les redondances entre états et en facilitant les comparaisons, à moindre coût ! Pour l’heure, la migration est en cours et le chantier reste d’envergure : d’autant que certains établissements, comme en témoigne Sylvia Ginguené (Crédit Agricole), ont saisi l’occasion pour s’engager dans la migration progressive d’un applicatif « maison » vers un progiciel de marché (p. 65).
L’AMF a lancé une consultation de place sur l’indemnisation des victimes d’infractions boursières. Deux points de réflexion sont mis en avant : rendre plus aisé le regroupement des personnes concernées et faciliter l’établissement de la responsabilité du professionnel. L’interprétation de cette proposition soulève un certain nombre de questions qu’Hubert de Vauplane (Crédit Agricole SA) et Matthieu Dubertret (Université Paris II) s’emploient à clarifier (p. 81). Notamment, faut-il y voir un prélude à l’instauration d’une véritable class action à la française ?
