Le point de vue de Narinda Viguier, Secrétaire général Pôle systèmes de paiement et flux au Crédit agricole SA
En quoi le projet de règlement de la Commission européenne interfère-t-il dans les relations commerciales des banques avec leurs clients ?
Dans ce projet de règlement, l’annexe sur les technical requirements demande aux banques de développer toutes sortes de services d’alerte et de contrôle, qui permettraient aux débiteurs de plafonner les prélèvements par montant, de les limiter à des créanciers spécifiques, dates d’échéance ou durée de mandat, etc.
Ce sont des services que toute banque de débiteurs avait imaginé mettre en place dans la mesure où le modèle européen de prélèvement, différent de notre système de prélèvement national, risque de créer un sentiment d’insécurité chez nos clients.
En effet, dans le système SDD (Prélèvement SEPA), la banque du débiteur est censée payer les opérations qui se présentent. En contrepartie, il faut que le client ait la capacité de contester plus facilement les paiements, que la banque débitrice puisse le rembourser immédiatement et se retourner vers la banque du créancier.
Pour prévenir les incidents éventuels, la banque du débiteur va vraisemblablement proposer des services d’alerte et de contrôle. En effet, si les clients perdent confiance, ils n’adopteront pas le SDD (Prélèvement SEPA) et les investissements réalisés n’auront servi à rien.
Nous sommes suffisamment proches de nos clients et n’avons pas besoin de la Commission européenne pour comprendre leurs besoins et développer des solutions adaptées. C’est précisément un domaine dans lequel la concurrence peut jouer à plein dans le bon sens du terme et pour la plus grande satisfaction des clients.
Or le projet exige que des services (dont la liste semble cumulative) soient disponibles, et dans des délais contraints, à la fin de la migration, c'est-à-dire vers mi-2013 pour les virements et mi-2014 pour les prélèvements. Nous n’avons donc plus aucune latitude pour prioriser les développements et décider de notre politique commerciale.
La Commission européenne a certes, comme nous, le souci de protéger le consommateur et lui éviter des opérations de prélèvement abusives mais elle est peut-être allée trop loin dans les obligations faites aux seules banques de débiteurs, dont les modèles économiques sont par ailleurs remis en cause par une autre disposition du règlement concernant les commissions interbancaires… mais ceci est une autre histoire !
