La CRD 4 inquiète les établissements de crédit spécialisés

Alors que la CRD 4 tarde à être adoptée au niveau européen, les établissements de crédit spécialisés (ECS) s’inquiètent de voir leurs difficultés si peu prises en compte. En effet, la CRD 4 pose, pour les ECS, de véritables questions existentielles. Certains sont ainsi mis en difficulté par le ratio de solvabilité, car leurs fonds propres ne satisfont pas les critères d’éligibilité des fonds propres durs. C’est notamment le cas des sociétés de caution, avec leur fonds de garantie. Mais c’est principalement le ratio de liquidité qui pose problème. Les ECS collectent rarement des dépôts (sociétés de crédit conso et de crédit bail notamment) et leurs actifs ne sont pas toujours reconnus pour la couverture du ratio (affacturage).

Les textes européens sont donc très peu adaptés au cas particulier des ECS, et pour cause : selon la CRD, ces derniers ne sont pas des établissements de crédit (credit institutions) et ne relèvent donc pas de son champ. Pour l’être, les ECS doivent non seulement faire crédit mais aussi collecter des « fonds remboursables du public » (dépôts et émission de titres court terme). Or cette définition sera prochainement intégrée à la partie règlement – et non plus directive – de la CRD 4, et la France n’aura plus de marge de manœuvre pour l’étendre aux ECS. Or, sans ce statut de credit institution, les établissements n’auront plus accès au refinancement en banque centrale – facteur d’inquiétude pour les investisseurs qui les financent –, ni au passeport européen – ce qui est très problématique pour les captives automobiles présentes partout où le constructeur vend des voitures.

Le régulateur français est en train de plancher sur un statut intermédiaire de financial institutions qui resterait supervisé par l’ACP, soumis à une CRD 4 aménagée, mais qui ne serait plus établissement de crédit. L’ACP privilégie quoi qu’il en soit une transition en douceur : les ECS français resteraient établissements de crédit dans un premier temps, pour garantir la stabilité juridique de leurs opérations ; dans un second temps, ils devront décider si leur modèle économique est durablement compatible avec le statut de credit institution et les exigences de la CRD 4. Une évaluation très difficile à établir étant donné le peu d’informations disponibles sur le ratio de liquidité, répliquent les ECS. À défaut de s’accorder sur un régime adapté, ces sociétés financières pourraient tomber dans le champ du shadow banking.

S. L.