Les négociations en cours au comité de Bâle – dont 9 des 27 membres sont issus de l’Union européenne, auxquels il faut ajouter la Commission européenne qui bénéficie d’un poste d’observateur – ne vont pas dans la bonne direction. Il est à déplorer que chaque État membre poursuive et défende ses propres intérêts et non une vision européenne, dans une démarche coordonnée. Pour renforcer la position de l’Union, la Commission doit jouer un rôle actif dans le processus. Il est vital de coordonner les différentes approches des États membres pour s’assurer que le résultat des négociations soit le plus adapté possible à l’économie européenne.
En tant que rapporteur, auprès de Parlement européen, de la directive sur les exigences de fonds propres (CRD 4), et seul membre démocratiquement élu du GEBI – un groupe d’experts qui conseille la Commission sur les sujets liés à la régulation bancaire –, je m’intéresse grandement à l’ensemble de ce processus. Par le vote de mon
Trouver le bon équilibre
Il y a un fort engagement international à réviser les normes de Bâle. Il est toutefois important qu’une telle révision trouve le bon équilibre. Le secteur bancaire européen est composé de différents business models, incluant les banques coopératives, les caisses d’épargne ou encore les banques mutualistes. Alors que l’économie américaine se finance majoritairement sur les marchés financiers, les entreprises européennes comptent beaucoup sur la capacité de crédit des banques. En Europe, 80 % de l’investissement et du prêt s’appuient sur du crédit bancaire. Un chiffre à comparer aux 80 % financés sur les marchés aux États-Unis. Les banques coopératives, mutualistes et les caisses d’épargne en particulier, rencontreraient de sérieuses difficultés à satisfaire les critères de capital réglementaire si les propositions actuelles n’étaient pas amendées. C’est pourquoi la révision des normes bâloises doit prendre en compte les différences entre les différents business models, la banque d’investissement et celle de détail ainsi que diverses formes juridiques. L’objectif est de faire en sorte que ces modèles continuent de jouer leur rôle essentiel de financement de l’économie.
Intervenir au plus tôt
Le Parlement européen doit jouer un rôle actif. Seule institution européenne démocratiquement élue, le Parlement est aussi celle qui co-votera la CRD 4, sur la base du texte que proposera la Commission, attendu pour mars 2011. Il devrait ainsi être au plus tôt associé aux échanges et peser sur les décisions du Comité de Bâle et de la Commission. L’adoption de mon rapport montre que le Parlement européen a été capable de jouer ce rôle. Il constitue d'ailleurs un bon fil conducteur pour la proposition de directive à venir. L'important étant au final de garantir un cadre concurrentiel équitable aux acteurs, qu'ils viennent d'Europe, des États-Unis ou d'Asie.
Une étude d’impact, absolue nécessité
Cependant, nous avons en premier lieu besoin de connaître l’impact exact des mesures prévues, afin d'avancer dans une démarche constructive qui ne mettra pas en péril l'industrie en place. Cette étude d’impact devra mesurer les effets de Bâle III sur l’économie réelle, sur la croissance et sur l’emploi. Je demande de surcroît que soient évalués les effets de la superposition des réglementations : les accords de Bâle mais aussi celles découlant du remboursement des fonds publics, du renforcement des systèmes de garantie des dépôts, les taxes bancaires et sur les transactions financières. Cette demande est de première importance si l’on en juge par les sérieuses conséquences que peuvent avoir ces propositions sur le secteur bancaire européen.
Un cadre concurrentiel équitable
Nous mettons actuellement en place la CRD 2 et 3 et je regrette vivement que les États-Unis ne fassent pas de même avec les accords de Bâle II. Avant de prendre une quelconque décision concernant la CRD 4, la Commission européenne doit se faire une idée plus précise des conséquences de la loi Dodd-Frank américaine, à la fois sur le cadre de Bâle II et celui de Bâle III. En effet, en réduisant le recours aux notations externes, les États-Unis fragilisent l’ensemble du dispositif, le ratio de liquidité sous Bâle 3 faisant lui aussi appel à ces ratings. Que faire, alors, sans ces références aux notations externes ? Les parlementaires européens se rangent derrière la décision que prendra le comité de Bâle sur la question.
Beaucoup d'autres questions restent toutefois sans réponse, à l'instar de celles liées à la définition des fonds propres et de l'impact de cette définition sur le secteur bancaire européen. Restent ainsi à trancher des points comme la reconnaissance des intérêts minoritaires et des participations dans les filiales d’assurances, la définition du capital hybride, du Tier 1 et du Tier 2. Je conseille vivement à toutes les parties prenantes de se mobiliser pour une mise en place homogène de la CRD 3 et 4 (Bâle III) aussi bien que de Bâle II. Mais le cadre concurrentiel ne sera véritablement équitable que si les États-Unis acceptent d’appliquer Bâle III en même temps que l’Europe. Le Parlement européen doit ainsi s'assurer, auprès du Comité de Bâle et du G20, que les décisions ne seront prises qu’une fois ces différends résolus.
Les nouvelles contraintes bâloises doivent prendre en compte les spécificités du modèle européen décentralisé, afin de prévenir tout désavantage compétitif pour les banques européennes. Le financement de l’économie réelle doit être garanti à tout prix.
