Congrès

Cour de cassation : coup de tonnerre sur le droit des sûretés ?

Créé le

21.02.2013

-

Mis à jour le

26.02.2013

Un arrêt de la Cour de cassation du 19 février·2013 ​semble remettre en cause la liberté de choix des garanties par un créancier et, partant, pourrait invalider les garanties prises par les créanciers. Comment s’accommoder d’un droit dont les évolutions sont de plus en plus inattendues ?

On a beau le relire, l’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 19 février dernier[1] ne laisse pas de surprendre : on y apprend en substance que lorsqu’un gage porte sur du stock[2] , « les parties, dont l’une est un établissement de crédit, ne peuvent soumettre leur contrat au droit commun du gage sans dépossession ».

Sans doute, la question était-elle jusqu’alors âprement discutée, mais la solution – contraire – rendue par la cour d’appel ...

À retrouver dans la revue
Revue Banque Nº758
RB