La retraite en France repose essentiellement sur un système par répartition, et doit répondre à un ensemble de principes et objectifs précisés par le Code de la Sécurité Sociale. Parmi eux, la pérennité financière, la lisibilité et la transparence relèvent des conditions de survie du régime et sont indispensables pour conserver la confiance des assurés.
Les caisses autonomes de retraite des professions libérales ont la spécificité d’être autonomes et indépendantes. Ces caisses présentent un rapport
Une caisse nationale et dix sections professionnelles
L’Organisation autonome d’assurance vieillesse des professions libérales a été instituée par la loi n° 48-101 du 17 janvier 1948 codifiée depuis dans le livre VI du Code de la Sécurité Sociale. Elle comprend la CNAVPL et dix caisses autonomes de retraite des professions libérales.
La CNAVPL est un organisme de droit privé chargé d’une mission de service public, sans but lucratif. Organisme de sécurité sociale, elle est soumise à la tutelle administrative du ministère des Affaires sociales et de la Santé. 638 083 actifs cotisent à la CNAVPL, via leur caisse professionnelle, et plus de 258 942 ont perçu des prestations retraite en
À la différence du RSI (Régime social des indépendants) qui est compétent pour les artisans, les industriels et commerçants, ou de la MSA (Mutualité sociale agricole) destiné aux exploitants agricoles, la CNAVPL gère les autres professions libérales.
Les professions libérales regroupent les personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité de nature généralement civile ayant pour objet d’assurer, dans l’intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d’une déontologie professionnelle, sans préjudice des dispositions législatives applicables aux autres formes de travail
La CNAVPL fédère les dix caisses de retraite des professions libérales, dénommées « sections professionnelles ». Celles-ci sont de tailles très inégales. Trois sections dont deux interprofessionnelles, regroupent les trois quarts des cotisants (la CIPAV, la CARPIMKO et la CARMF) alors que plusieurs sections ne comptent qu’environ 10 000 cotisants (CRN, CARPV et CAVAMAC), voire moins de 5 000 (CAVOM).
La répartition des rôles préexistante
La CNAVPL assure la gestion du régime de
Les sections professionnelles ont su s’adapter à un besoin de la profession qui est la protection de l’adhérent du début d’activité libérale (prévoyances indemnité journalière, invalidité professionnelle) jusqu’au décès (rente d’éducation des enfants, rente de conjoint survivant, pension de réversion). Elles disposent chacune d’une stratégie de constitution de réserves (lesquelles donnent lieu à des placements) et n’ont jamais fait appel à l’État pour leur financement. Contrairement au Régime général, elles ont la particularité d’être indépendantes et autonomes, que ce soit au niveau financier, technique ou bien encore statutaire.
L’autonomie financière et la segmentation des sections professionnelles sont à l’origine du succès de ces caisses : l’affiliation obligatoire de la profession à leur caisse, combinée à une bonne connaissance du portefeuille, leur procure un avantage stratégique en matière de relation de proximité et privilégiée avec les adhérents. D’autre part, par une gestion démocratique, les administrateurs représentant de chaque section professionnelle, élus par leurs pairs, ont une parfaite connaissance des besoins des adhérents, de leur savoir-faire et de leurs métiers car ils exercent ou ont exercé la profession.
Une gouvernance remise en question
Cependant, les caisses autonomes de retraite des professions libérales connaissent de nombreux bouleversements réglementaires. L’indépendance et l’autonomie des caisses dérangent.
L’article 48 de la réforme des
Les Pouvoirs Publics remettent en question la gouvernance de ces caisses et souhaitent prendre le contrôle sur l’organisation. Cela se traduit par la signature d’une Convention d’objectifs et de gestion (COG) entre l’État et la CNAVPL et un contrat pluriannuel entre celle-ci et les sections professionnelles depuis juillet dernier.
Ce contrat, conclu entre la CNAVPL et l’État pour une période de 4 à 6 ans, comporte les éléments suivants :
- la COG rappelle à la CNAVPL son rôle de pilote, gestionnaire du régime de base mais aussi son rôle d’animation, de contrôle et de coordination au-delà de la gestion du régime. Elle doit favoriser et porter pour l’organisation, directement ou indirectement, avec les sections professionnelles, les grands projets structurants de l’inter régime tel que le développement des mutualisations de moyens entre les sections et veiller à fixer des objectifs ambitieux d’alignement sur les meilleurs standards, tant en matière de gestion technique que de gestion administrative et de qualité de service ;
- la CNAVPL devient à la fois un centre de services pour les sections professionnelles afin d’assurer la conformité réglementaire des actes de gestion dans l’organisation, et un centre d’expertise pour les structures qui ne peuvent pas détenir toutes les compétences. Elle doit publier les résultats atteints et justifier les dysfonctionnements auprès des Pouvoirs Publics ;
- l'objectif de la CNAVPL est de mieux travailler en partenariat avec la tutelle, d'inscrire ses actions dans une pluri-annualité sans pour autant dépendre de choix et de contraintes générales qu’elle pourrait lui imposer ;
- le Contrat pluriannuel de gestion (CPG) précise la contribution des caisses à l’amélioration de la performance. Il précise les règles de calcul, l’évolution des budgets de gestion et d’intervention ainsi que les objectifs d’amélioration et de la productivité. Les caisses doivent se doter d’une part d’indicateurs de suivi des processus notamment en termes de délais, d’autre part d’un mode de traçabilité de ses diligences.
S’aligner sur les priorités de la Sécurité Sociale
Les sections se voient imposer de plus en plus de règles communes et craignent de perdre progressivement leur autonomie. Cet environnement pèse inévitablement sur les orientations des conseils d’administration des caisses qui doivent optimiser les coûts face à la demande de modernisation et d’amélioration de la qualité des services rendus aux adhérents.
Même si les sections font valoir leur autonomie et leurs capacités financières à faire face à leurs échéances, le mot d’ordre est surtout de participer à la démarche générale de réduire les dépenses de la Sécurité Sociale.
Les priorités de la Sécurité Sociale, partagées par la CNAVPL, sont les suivantes :
- la qualité des services rendus aux usagers ;
- la transparence sur les coûts ;
- la mise en place d’une comptabilité analytique qui sera le support des relations financières entre la CNAVPL et les sections ;
- l’efficience de gestion, à savoir une gestion économe des moyens avec des objectifs chiffrés sur les coûts de gestion.
La crainte de professions libérales est une mise sous tutelle qui pourrait être un premier pas vers un regroupement des caisses de retraite. Plus que leur perte d’autonomie, les libéraux craignent que le gouvernement ne s’attaque aussi, à leurs réserves.
Les Pouvoirs Publics se sont emparés des dossiers relevant de la retraite des professions libérales. L’immuabilité fait place à l’arrivée de nouvelles notions jusqu’alors méconnues des caisses : « concurrence » et « performance ». Ce processus a pour objectif de coordonner, faciliter et promouvoir les réformes nationales, mais aussi d’échanger sur les meilleures pratiques. De manière ultime, l’objectif commun à l’échelon de l’Union européenne est de garantir des systèmes de retraite adéquats, viables, modernes et transparents. D’où cette question fondamentale : les caisses de retraites des professions libérales ont-elles vocation à perdre leur indépendance et leur autonomie ?
