La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus

La contribution est calculée ​:

• au taux de 3 ​% sur la fraction du revenu fiscal de référence comprise entre 250 ​000 ​​euros (500 000 ​euros pour les contribuables soumis à imposition commune) et 500 ​000 ​euros (1 million pour les contribuables soumis à imposition commune) ​;
• au taux de 4 ​% sur la fraction de ce revenu excédant 500 ​000 ​euros (1 ​million pour les contribuables soumis à imposition commune).

Le revenu fiscal de référence s’entend du montant net des revenus et plus-values retenus pour le calcul de l’impôt sur le revenu majoré, le cas échéant, de certaines charges déduites du revenu et du montant de certains revenus qui bénéficient d’exonérations ou d’abattements ou qui subissent l’impôt sous la forme de prélèvement libératoire.

Pour faciliter le contrôle, les contribuables sont tenus de porter sur leur déclaration d’ensemble le montant net imposable des plus-values immobilières qu’ils ont réalisées au titre des cessions intervenues depuis ​2011.