Repères
La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus
Créé le
13.12.2011-
Mis à jour le
26.12.2011La contribution est calculée :
au taux de 3 % sur la fraction du revenu fiscal de référence comprise entre 250 000 euros (500 000 euros pour les contribuables soumis à imposition commune) et 500 000 euros (1 million pour les contribuables soumis à imposition commune) ; au taux de 4 % sur la fraction de ce revenu excédant 500 000 euros (1 million pour les contribuables soumis à imposition commune). Le revenu fiscal de référence s’entend du montant ...