- L’ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 sur les bons de caisse permet d’inscrire des minibons (financement de « type obligataire ») sur la blockchain.
- La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (loi Sapin 2) Cette loi a permis au Gouvernement de prendre par voie d’ordonnance les mesures nécessaires pour : « adapter le droit applicable aux titres financiers et aux valeurs mobilières afin de permettre la représentation et la transmission, au moyen d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé, des titres financiers qui ne sont pas admis aux opérations d’un dépositaire central ni livrés dans un système de règlement et de livraison d’instruments financiers ».
- L’ordonnance « blockchain » (n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 relative à l’utilisation d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers) permet d’inscrire l’émission ou la cession de titres financiers dans une « blockchain ».
