Contexte juridique

L’ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 sur les bons de caisse permet d’inscrire des minibons (financement de « type obligataire ») sur la blockchain. La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (loi Sapin 2) Cette loi a permis au Gouvernement de prendre par voie d’ordonnance les mesures nécessaires pour : « adapter le droit applicable aux titres financiers et aux valeurs mobilières afin ...