Quelle est l’activité de la captive CNH Industrial Financial Services ?
L'activité de CNH Industrial Financial Services, telle que définie par son accord de licence d’établissement de crédit spécialisé, se limite au financement de l'activité du groupe industriel CNH Industrial, centrée sur la construction de machines agricoles, d’engins de chantier et de véhicules
Dans tous les pays d'Europe de l'Ouest où nous sommes présents, les ventes de véhicules se font par le biais d'un réseau de concessions intégré. La première ligne de métier, dite wholesale, couvre le financement du premier cycle de vente, entre le constructeur et le concessionnaire, soit sous forme d’affacturage des créances commerciales dans les livres de la société industrielle, soit directement auprès des concessionnaires pour couvrir leurs besoins de trésorerie, par exemple liés aux stocks de véhicules d’occasion, récupérés lors de la vente de matériel neuf.
La mise en place de la
Le deuxième cycle de la vente se déroule entre les concessionnaires et les clients finaux. CNH Industrial Financial Services finance à moyen ou long terme les clients finaux, principalement par le biais de partenariats bancaires. Enregistré auprès de l’Orias comme courtier en assurances, CNH Industrial Financial Services peut également leur proposer des solutions d'assurance sur le véhicule ou d’assurances dommages corporels sur les conducteurs.
Quelle est la nature de ces partenariats bancaires ?
Nous avons un accord principal portant sur des financements en crédit classique, crédit-bail ou des locations financières, négocié avec BNP Paribas en Europe et plus particulièrement avec sa filiale de leasing, BNP Paribas Lease Group (BPLG). Une joint venture (JV) a été créée entre cette dernière et CNH Industrial N.V., holding du groupe CNH Industrial dans le monde. Elle est détenue à hauteur de 49,9 % par CNH Industrial N.V., et 50,1 % par BPLG, qui consolide donc ces actifs en IFRS dans ses livres. Cet accord de JV concerne l’ensemble des pays d'Europe de l'Ouest dans lesquels nous sommes actifs : à savoir la France, l’Espagne, l'Italie, l’Allemagne, le Royaume Uni, et le Benelux.
Dans cet accord de partenariat, la captive financière s'occupe d’une grande partie des activités de front-office, le back-office étant pour sa part principalement assuré par le partenaire. La vente de produits financiers est donc assurée par les commerciaux de CNH Industrial Financial Services dans tous les pays couverts par la JV.
Concrètement, CNH Industrial Financial Services est une société française avec des succursales dans les pays concernés, grâce à sa licence bancaire lui accordant un passeport européen. Elle bénéficie d’une délégation d’autorité accordée par BPLG pour que ses analystes crédit aient un accès direct au système de gestion et d'analyse crédit de BPLG, et puissent participer au processus de décision d'octroi d'un crédit pour le compte de la JV.
Nous avons également mis en place un accord uniquement sur le marché agricole français avec le Crédit Agricole, pour le financement des utilisateurs finaux sous forme de crédit classique, afin d’améliorer notre taux de pénétration sur ce marché précis. Cet accord se limite à un apport d’affaires. Ainsi, en France, nos concessionnaires peuvent proposer aux clients finaux deux types de financement pouvant bénéficier d’une bonification de taux par le constructeur, avec la JV ou avec le Crédit Agricole.
Comment assurez-vous votre refinancement ?
L’activité de financement des utilisateurs finaux étant principalement opérée dans le cadre des partenariats bancaires précédemment évoqués, les besoins de financement de CNH Industrial Financial Services sont en majorité relatifs à l’activité wholesale.
Nous organisons notre refinancement principalement par le biais d'un fonds commun de titrisation de droit français, structuré avec la Société Générale. Nous avons été actifs sur le marché de la titrisation entre 2004 et 2007, puis nous y sommes revenus en 2012 toujours avec la Société Générale. Aujourd'hui, plus de 95 % des créances commerciales que CNH Industrial Financial Services achète en France à la société commerciale CNH Industrial France sont recédées au fonds commun de titrisation.
Quelles sont les raisons de la localisation de l’entité juridique CNH Industrial en France ?
Tout d’abord, le partenariat avec BNP Paribas, banque française, est un accord ancien ; dans sa forme actuelle, il date de 2002, mais il est la prorogation d'un accord qui existait auparavant entre BNP Paribas et la société Case Corporation, avant même sa fusion avec New Holland (qui a donné naissance à CNH). Plus globalement, nous travaillons beaucoup avec des banques françaises, car elles couvrent un périmètre géographique proche du nôtre.
La deuxième raison est que notre marché le plus important dans l’activité agricole se situe en France. Le Groupe CNH Industrial y assure une importante activité industrielle, commerciale et de services, avec l’implantation d’usines, de centres de dépôt et de logistique, qui interviennent pour toute l'Europe, voire pour le monde entier.
Enfin, lorsque nous avons constitué le business case pour le démarrage de notre captive financière en 2005, nous avons étudié plusieurs options et localités géographiques. Il s'est avéré que le passeport via une licence bancaire française semblait intégralement reconnu par les autres juridictions européennes. Cela s'est concrétisé dans les faits, nous avons pu ouvrir une nouvelle succursale presque tous les trois mois, la notification de l'ACPR auprès des autorités de tutelle concernées facilitant la démarche.
Dans quel environnement réglementaire évolue CNH Industrial Financial Services ?
Comme nous avons conservé notre statut d’établissement de crédit spécialisé, nous sommes tenus à l'ensemble de la réglementation bancaire en vigueur en France, par exemple concernant les obligations en termes d’adéquation des fonds propres, avec le respect d’un ratio de solvabilité de 8 %, des ratios de liquidité, notamment le LCR, même si les exemptions prévues dans l'acte délégué de la Commission européenne publié en octobre 2014 pour les activités de financement automobile, de crédit-bail, d'affacturage ou de financement spécialisé, pourraient alléger cette contrainte.
Compte tenu de notre taille, nous avons moins d'obligations de reporting réglementaire qu'une banque classique. Cela reste néanmoins pour CNH Industrial Financial Services un investissement important, en termes d'adaptation des systèmes d'information et en moyens humains.
Pourquoi avoir choisi de rester un établissement de crédit spécialisé plutôt qu’une société de financement, comme le permettait l’ordonnance de juin 2013 ?
Nous étions initialement enregistrés en France comme une société financière. Dans le Code monétaire et financier, les sociétés financières étaient considérées comme des subdivisions de banque, qui ne pratiquaient qu'une activité de crédit, mais pas une activité de recueil de fonds du public. La définition d'une banque, aujourd’hui établie par la CRD 4 au niveau européen, oblige l’établissement à assurer ces deux activités. Ceci dit, le législateur français a créé un nouveau statut, les sociétés de financement, pendant des sociétés financières mais « CRD 4 compliant », qui ne sont pour autant pas considérées comme des établissements de crédit au sens de la directive. Ainsi, une partie des dispositions de la CRD 4 ne s'applique pas à ces sociétés de financement. Le législateur français a ouvert une période d'opt out entre le 1er octobre 2013 et le 1er octobre 2014 permettant aux sociétés financières, a priori requalifiées en établissements de crédit spécialisé, d’opter pour le nouveau statut de société de financement.
CNH Industrial Financial Services a préféré conserver son statut d’établissement de crédit spécialisé, d’abord pour continuer à bénéficier du passeport européen. En effet, notre structure sous forme de succursales a énormément d'avantages : le premier est d'avoir un seul régulateur principal. Ensuite, en termes d’obligations prudentielles, le ratio de solvabilité ne doit être respecté qu'au niveau consolidé, ce qui donne une grande souplesse en termes d’allocation des fonds propres aux activités d'une succursale à l'autre.
Un autre avantage de cette structure est de pouvoir publier un jeu de comptes unique en normes françaises ; nous avons donc une organisation comptable unique pour toute l’Europe, qui permet une homogénéisation des traitements comptables dans toutes les succursales. Nous avons fait de même en ce qui concerne le back-office et la gestion de trésorerie, ce qui génère des économies d'échelle et facilite l’externalisation : nous avons ainsi en Belgique, un desk pour la comptabilité et la trésorerie, et un autre pour le back-office. C'est les raisons pour lesquelles le maintien d'une structure de passeport était très important.
Par ailleurs notre statut de banque avec des succursales à l'étranger facilite nos relations avec nos partenaires bancaires. Par exemple, lorsque nous structurons nos programmes de titrisation, il est plus simple de travailler de « banque à banque ». En tant qu’établissement de crédit spécialisé, nous devons respecter le règlement 97-02 et ses amendements successifs, ce qui veut dire que nous sommes audités de manière interne et externe en ce qui concerne la gestion du risque de crédit, ou de liquidité etc. Notre partenaire bancaire est assuré que le papier commercial est déjà passé par une banque qui applique les normes réglementaires obligatoires.
Enfin, il est clair pour nous que le choix d'aller vers plus de réglementation permet d’assurer au mieux l'avenir, en cas de renforcement ultérieur de la réglementation, de projet de développement par CNH Industrial Financial Services d’activités nouvelles nécessitant une diversification des moyens de financement (Banque Centrale ou autre).
Pour autant, il va falloir vous conformer à la réglementation qui dit que vous devez pouvoir accueillir les dépôts : comment allez-vous procéder ?
Nous prévoyons d’émettre des certificats de dépôts, effectivement qualifiés de fonds remboursables du public. Nous sommes en cours de structuration et de validation de ces opérations.
Quelle est la rentabilité de cette captive financière ?
Le Groupe CNH Industrial assure sur le long terme la profitabilité et la solvabilité de CNH Industrial Financial Services. En effet, une partie du résultat net du Groupe CNH Industrial N.V. vient des activités financières. La profitabilité de ces activités portée par CNH Industrial Financial Services en Europe provient principalement des marges sur crédit classique aux concessionnaires, de l’encours global actualisé des crédits octroyés, des marges de commissionnement sur opérations d’affacturage, ainsi que des marges sur prestations de services réalisés pour le compte de partenaires bancaires. La structure même des activités, des revenus et des charges de CNH Industrial Financial Services lui permet ainsi de dégager durablement par construction un résultat net positif stable, en fonction du niveau d’activité des sociétés commerciales en Europe.
Cette structure en Europe nous permet de répondre au mieux aux besoins de notre clientèle, qu’il s’agisse de nos concessionnaires, des sociétés commerciales du groupe ou des utilisateurs finaux.
