Le Conseil d’État précise le statut contentieux des actes de droit souple des autorités de régulation

Créé le

18.05.2016

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Mis à jour le

31.05.2016

À l’instar des autres autorités de régulation économique et financière, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution utilise, pour l’accomplissement des missions qui lui sont confiées par la loi, un certain nombre d’instruments juridiques qui ne constituent pas, à proprement parler, des décisions administratives. Ces instruments juridiques aux appellations les plus variées (notices, lignes directrices, positions, instructions, notes techniques, guides méthodologiques, chartes, ...

À retrouver dans la revue
Revue Banque Nº797