Le Conseil d’État confirme la sanction infligée par l’ACPR à un établissement de paiement pour manquement à ses obligations prudentielles

La Commission des sanctions de l’ACPR a prononcé, le 26 février 2015, un blâme ainsi qu’une sanction pécuniaire de 100 000 euros à l’encontre de la société Cards off SA, devenue Mutualize corporation, pour infraction aux dispositions prudentielles relatives aux fonds propres[1] . Cette société, agréée en qualité d’établissement de paiement, avait connu d’importantes insuffisances de fonds propres pendant presque deux ans.

Par un arrêt en date du 21 septembre ...