ACPR et droits de la défense
Conseil d'État, 14 octobre 2015, n° 393508
Créé le
11.12.2015-
Mis à jour le
28.12.2015Lorsqu'elle est saisie d'agissements pouvant donner lieu aux sanctions prévues par le Code monétaire et financier, la Commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) doit être regardée comme décidant du bien-fondé d'accusations en matière pénale au sens des stipulations de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. En conséquence, le principe des droits de la défense, rappelé tant par l'article 6 de cette convention ...