Réforme des sûretés
La consécration légale de la cession de somme d’argent à titre de garantie
Créé le
23.03.2021Le transfert de la propriété de l’argent pour garantir l’exécution d’une créance représente une innovation majeure pour le droit des sûretés. L’intégration du gage-espèces dans le Code civil confirme le statut de cette sûreté comme l’une des garanties les plus efficaces pour le bénéficiaire, même si certaines précisions pourraient encore venir améliorer le texte.
La réforme du droit des sûretés qui se profile n’annonce pas seulement d’importantes évolutions techniques. Elle présage aussi une adhésion franche du Code civil à cette idée fondamentale et controversée que l’argent est un objet de propriété [1] . Telle est en effet l’option retenue dans l’avant-projet d’ordonnance diffusé par la Direction des affaires civiles et du sceau (décembre 2020), dont l’article 2374 dispose : « La propriété d’une ...
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