Condamnation du Crédit agricole par la BCE

Créé le

24.09.2018

-

Mis à jour le

09.10.2018

Depuis le 1er novembre 2014, la BCE assure directement la surveillance prudentielle des établissements de crédit « importants » situés dans la zone euro dans le cadre du Mécanisme de surveillance unique (MSU). Elle peut infliger des sanctions pécuniaires aux établissements qui commettraient, intentionnellement ou par négligence, une infraction au droit de l’Union directement applicable, notamment à ses règlements ou décisions [1] . Ces sanctions pécuniaires, qui doivent être « efficaces, proportionnées et dissuasives », ne peuvent excéder 10 % du chiffre d’affaires annuel total ou le double des gains réalisés ou des pertes évitées.

Il n’est cependant pas fréquent que la Banque centrale européenne utilise ce pouvoir de sanction [2] . Or, très récemment, cette dernière a infligé une sanction pécuniaire de plus de 4,3 millions d’euros au Crédit Agricole SA.

Il est ainsi reproché à l’établissement en question de ne pas avoir respecté, dans ses déclarations trimestrielles de résultats, les règles sur la déclaration de ratios de fonds propres entre 2015 et 2016 [3] . Plus précisément, des instruments de fonds propres ont été classés comme des instruments de CET 1 sans avoir obtenu l’autorisation préalable de l’autorité compétente. Pour mémoire, ce CET 1, ou Common Equity Tier 1, est le noyau dur des fonds propres de base.

Il semble dès lors que la BCE ne critique pas la qualité des fonds propres ajoutés par l’établissement, mais plus le non-respect du formalisme. La sanction prononcée peut paraître, par conséquent, particulièrement sévère.

Notons encore qu’outre Crédit Agricole SA, deux filiales de l’établissement de crédit ont également été sanctionnées financièrement. Tel est le cas du Crédit Agricole Consumer Finances (200 000 euros) et du Crédit Agricole Corporate and Investment Bank (300 000 euros).

 

1 Art. 18 § 1 du règlement (UE) n°1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque Centrale Européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit, JOUE, L 287 du 29 octobre 2013, p. 63.
2 V. néanmoins, BCE 13 juill. 2017 : Revue Banque oct. 2017, n° 812, obs. J.-Ph. Kovar et J. Lasserre Capdeville.
3 E. Lederer, « L’amende contre Crédit Agricole passe mal », Les Echos, 22 août 2018, p. 22.

À retrouver dans la revue
Revue Banque Nº824
Notes :
1 Art. 18 § 1 du règlement (UE) n°1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque Centrale Européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit, JOUE, L 287 du 29 octobre 2013, p. 63.
2 V. néanmoins, BCE 13 juill. 2017 : Revue Banque oct. 2017, n° 812, obs. J.-Ph. Kovar et J. Lasserre Capdeville.
3 E. Lederer, « L’amende contre Crédit Agricole passe mal », Les Echos, 22 août 2018, p. 22.