Social

Le Compte personnel de formation (CPF) sur les rails

Créé le

21.05.2014

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Mis à jour le

28.05.2014

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L'accord national interprofessionnel du 14 ​décembre 2013 permet aux entreprises de faire de la formation professionnelle un investissement d'avenir, et aux demandeurs d'emploi et aux salariés d'améliorer leurs compétences. Il offre plus de liberté au salarié pour suivre, à son initiative, une formation dans le cadre de son compte personnel de formation.

La loi du 5 mars 2014 consacre la mise en œuvre du Compte personnel de formation (CPF). Au 1er janvier 2015, chacun bénéficiera d'un CPF, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu'à la retraite. Ce compte a pour objet de permettre de suivre une formation qualifiante et certifiante inscrite sur des listes d'éligibilité. Ces listes sont au nombre de trois :

  • la première liste est définie par les partenaires sociaux de la branche dans laquelle travaille la personne ;
  • la deuxième liste est élaborée par les partenaires sociaux au niveau national ;
  • la troisième liste est déterminée localement par les régions et les partenaires sociaux.

Certifications bancaires, financières et assurantielles

La branche AFB a engagé la négociation triennale sur la formation professionnelle. Le premier sujet abordé porte sur les critères d'élaboration de la liste de branche qui s'imposeront à la Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE), qui arrêtera le contenu de cette liste. À ce stade, les partenaires sociaux de la branche s'accordent à retenir les certifications bancaires, financières et assurantielles.

Alimenté en heures de formation à la fin de chaque année, le compte peut faire l'objet d'abondements, notamment lorsque la durée de la formation est supérieure au nombre d'heures inscrites sur le compte.

L'acquisition des heures de formation se fait, prorata temporis, à hauteur de 24 heures par année de travail jusqu'à l'acquisition d'un crédit de 120 heures, puis de 12 heures par an, dans la limite d'un plafond total de 150 heures pour un salarié à temps complet.

Les heures de formation inscrites sur le compte demeurent acquises en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d'emploi de son bénéficiaire.

Chaque personne connaîtra le nombre d'heures créditées sur son compte en accédant à un service dématérialisé gratuit, tenu par la Caisse des Dépôts.

Le compte est mobilisé à l'initiative du salarié. Les formations financées dans le cadre du compte ne sont pas soumises à l'accord de l'employeur lorsqu'elles sont suivies en dehors du temps de travail.

Afin de permettre une réelle mise en œuvre du CPF, une contribution patronale égale à 0,2 % de la masse salariale est mise en place dans toutes les entreprises de plus de 10 salariés, pour prendre en charge les frais de la formation des salariés. Par ailleurs une autre contribution patronale du même niveau est versée au FPSPP [1] afin de financer, notamment, le CPF des demandeurs d'emploi et l'effort des PME consacré à la formation de leurs collaborateurs.

1 Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.

À retrouver dans la revue
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Revue Banque Nº773
Notes :
1 Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.