Commissions d’intervention : dans le collimateur des députés

Dans le cadre de leur examen en 1^re lecture du projet de loi bancaire, les députés ont significativement durci les dispositions relatives aux commissions d’intervention, ces frais prélevés par la banque dans le cas d’un paiement non provisionné mais accepté pour éviter au client de tomber en interdit bancaire. Initialement, elles devaient être plafonnées dans le cas des « personnes fragiles », mais l’Assemblée nationale a élargi la disposition à l’ensemble des particuliers, préconisant un plafond de 5 euros par opération et 40 euros par mois, mais laissant Bercy fixer le montant par décret.

Pour les banques, l’enjeu est de taille. Le député Christian Paul cite le chiffre, officieux, de 1,8 milliard d’euros par an. Selon Yves Grégoire (SIA Partners), « en moyenne, un quart du PNB des six groupes bancaires français [1] provient des commissions, dont les commissions d’intervention ». Il distingue celles pour les comptes « standard », qui s’établissent à 7,72 euros avec un plafond mensuel de 158 euros, de celles, bien plus faibles, associées à la gamme de moyens de paiement alternatifs (GPA) proposée aux personnes surendettées ou sous le coup d’un interdit bancaire. « L’opération revient alors à 4,47 euros en moyenne, avec un plafond mensuel de 27 euros, ce qui est inférieur aux recommandations des députés. » Si le Sénat confirme cette disposition, les banques pourraient alors chercher à compenser cette perte de PNB en augmentant leur marge nette d’intérêt et donc les taux de leurs crédits, ou en réduisant leurs frais de fonctionnement : « cet encadrement généralisé des commissions d’intervention se traduira par une automatisation des traitements et une augmentation des rejets de paiement », a d’ores et déjà mis en garde la Fédération bancaire française (FBF).

1 Les calculs de SIA Partners sont établis à partir des grilles tarifaires de La Banque Postale, BNP Paribas, Crédit Agricole IDF, Caisse d’Épargne IDF et Banque Populaire Rives de Paris.