Commission d’intervention et calcul du taux effectif global

Faits et procédure

Le compte bancaire d’un particulier a été régulièrement débiteur, alors que la convention de compte entre la banque et ce client ne prévoyait pas de découvert autorisé, mais mentionnait un taux des découverts irréguliers au jour de sa signature.

La banque a prélevé sur ce compte, à l’occasion des opérations irrégulières passées en compte ou rejetées, des commissions d’intervention, frais et intérêts. Le client a assigné ...