La France, pays membre fondateur du Groupe d'action financière
Lors de cette évaluation par les
En ce qui concerne la conformité technique, il s’agit d’apprécier la conformité de notre dispositif législatif et réglementaire au sens large – lois, décrets, arrêtés, circulaires, mais aussi lignes directrices et normes professionnelles – à l’ensemble des quarante recommandations du GAFI. Dans le cas de la France, un certain nombre de ces recommandations sont reprises, et bien souvent étoffées, dans les directives européennes, puis transposées en droit français. Ainsi, la 5e directive
Onze critères d'efficacité, les « résultats immédiats »
La nouveauté va se situer dans une attention accrue portée à l’évaluation de l’efficacité de notre dispositif. Non pas que nous ayons des doutes sur notre efficacité collective – Tracfin le voit chaque jour en étant précisément au point de jonction entre les déclarants, leurs autorités de contrôle et de sanction, les services d’enquête, les juridictions, les administrations au sens large et les autres cellules de renseignement financier étrangères –, mais il va nous falloir, collectivement, démontrer cette efficacité sur onze critères, appelés « résultats immédiats », chacun étant subdivisé en plus d’une dizaine de questions précises auxquelles les évaluateurs auront à répondre.
Pour bien comprendre la nature de ces questions relatives à l’efficacité de notre dispositif, prenons l’exemple du Résultat immédiat n° 6, qui concerne directement Tracfin : « Les renseignements financiers et toutes les autres informations pertinentes sont utilisés de manière appropriée par les autorités compétentes dans le cadre des enquêtes sur le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. »
L’objectif est rappelé : « Une grande variété de renseignements financiers et d’autres informations pertinentes sont collectés et utilisés par les autorités compétentes dans les enquêtes sur le blanchiment de capitaux, les infractions sous-jacentes associées et le financement du terrorisme. Cela permet d’obtenir des informations fiables, exactes et à jour, et les autorités compétentes disposent des ressources et des compétences leur permettant d’utiliser ces informations en vue d’effectuer leur analyse et leurs enquêtes financières, d'identifier et de localiser les avoirs, et de réaliser des analyses opérationnelles ».
Les évaluateurs sont guidés par quelques précisions, dont : « Le présent résultat comprend le travail de la CRF [Cellule de renseignement financier, Tracfin pour la France] en matière d’analyse des déclarations d’opérations suspectes et d'autres données, ainsi que l’utilisation par les autorités compétentes [y compris les services d’enquête et les juridictions, mais aussi les administrations] des résultats de la CRF, d'autres types de renseignements financiers et d’autres informations pertinentes ».
Des questions plus précises sont ensuite listées : « Dans quelle mesure les autorités compétentes reçoivent-elles ou demandent-elles des déclarations (par exemple, déclarations d’opérations suspectes, déclarations sur les espèces et les instruments négociables au porteur) qui contiennent des informations pertinentes et exactes afin de les assister dans l’exercice [l’exécution] de leurs fonctions ? » ou encore « Quels sont les mécanismes mis en œuvre afin d’assurer une coopération complète et menée en temps opportun entre autorités compétentes d’une part et, d’autre part, des institutions financières, des entreprises et professions non financières désignées et des autres entités déclarantes pour fournir les informations pertinentes ? Existe-t-il des obstacles à l'accès aux informations ? »
Ces quelques extraits de la méthodologie d’évaluation du GAFI montrent qu’il ne suffit pas de répondre que notre dispositif fonctionne, il faut le démontrer : « dans quelle mesure » appelle une réponse chiffrée, « quels sont les mécanismes » appelle non seulement un recensement et une description de ces mécanismes, mais aussi une réponse sur leur fréquence, sur le public touché et, surtout, une démonstration de l’adéquation des mesures mises en œuvre avec les risques identifiés par les autorités en matière de LBC/FT.
C’est l’efficacité d’ensemble de notre dispositif qu’il nous faut collectivement démontrer, statistiques et cas concrets à l’appui : de la compréhension claire des risques par chaque professionnel à la formation de ses agents, de la mise en place de systèmes d’alertes efficaces sur des opérations atypiques à la transmission de déclarations de soupçon (DS) pertinentes, de la valorisation et d’enrichissement de ces informations par Tracfin à l’action concrète des autorités répressives (condamnation pénale, confiscation, contrôle administratif et redressement puis recouvrement), etc.
Faire savoir et convaincre
La France a de bonnes raisons d’être optimiste et plusieurs éléments témoignent à l’évidence de notre efficacité collective. Par exemple, l’augmentation continue du nombre de DS reçues par Tracfin, notamment en provenance du secteur financier et singulièrement des établissements de crédit et de paiement montre la mobilisation exemplaire de l’ensemble du secteur, s’agissant de la Place financière comme de l’ACPR et de l’Autorité des marchés financiers (AMF). En outre, le nombre de transmissions effectuées par Tracfin à l’ensemble de ses partenaires est lui aussi en hausse constante, et l’utilité de ces transmissions est confirmée et saluée par tous nos partenaires, français comme étrangers. Si nous sommes tous légitiment convaincus de notre savoir-faire et du bien-fondé des mesures mises en œuvre, il s’agit désormais de faire savoir et de convaincre.
Par ailleurs, Tracfin n’a bien sûr pas attendu l’évaluation par le GAFI pour partager les typologies intéressantes avec l’ensemble des déclarants et multiplier les rencontres afin de développer la bonne compréhension des risques auxquels chacun peut être confronté, et pour expliquer et sensibiliser chacun à ses obligations.
Depuis 2000, Tracfin publie notamment un rapport annuel qui, dès cette première édition, contenait une rubrique sur les « typologies des affaires marquantes transmises en justice ». Vingt ans plus tard, le rapport unique s’est dédoublé en un rapport d’activité et un rapport « tendances et analyses des risques » totalisant près de 200 pages pour les deux derniers publiés. Et il ne s’agit pas là d’une simple inflation rédactionnelle : le choix, en 2014, de scinder le rapport d’activité et d’analyse en deux pour consacrer un rapport dédié aux typologies nouvelles et à l’analyse des risques témoigne de la nécessité d’assurer une bonne diffusion d’informations très appréciées par l’ensemble des acteurs, déclarants comme autorités. Ainsi, Tracfin a pu alerter les différents partenaires du dispositif français de LCB/FT sur l’évolution des menaces LBC/FT, notamment : la persistance de la menace représentée par la criminalité organisée, l’intérêt de la correspondance bancaire pour la détection d’opérations suspectes, les « réseaux affairistes », les fraudes aux finances publiques, les atteintes à la probité, les typologies nouvelles liées au développement des nouvelles technologies, comme la « digitalisation » de typologies classiques et bien connues, et bien sûr, les canaux de financement du terrorisme. Au-delà de ces rapports annuels, Tracfin diffuse de l’information thématique dans des Lettres d’Information
Ces analyses, produites chaque année par Tracfin, permettent aux déclarants de compléter et de mettre à jour leur propre analyse des risques et outils de détection, et d’être vigilant sur de nouvelles opérations. Elles ont également servi de base pour nourrir l’analyse nationale des risques
Un partenariat nourri avec le secteur financier
S’agissant du secteur financier, Tracfin a développé de longue date un partenariat nourri destiné tant à informer en permanence les déclarants sur les nouvelles typologies qu’à assurer un retour d’informations sur les déclarations effectuées, afin de renforcer l’efficacité globale de notre dispositif.
Ainsi, Tracfin a désigné parmi ses agents un référent pour chaque grand groupe et pour chaque type d’activité. Ces référents sont les points de contact privilégiés des déclarants pour toute question, notamment pour la détection de nouvelles typologies et pour les signalements les plus pertinents. Excellents connaisseurs du groupe ou du secteur dont ils sont référents, ils peuvent ainsi assurer un retour qualitatif sur l’utilisation des DS et sur les éventuelles évolutions à prévoir dans les systèmes de détection des opérations suspectes et, plus largement, des menaces en matière de LBC/FT. Un bilan individuel est effectué chaque année avec chaque grand groupe et avec les établissements les plus significatifs au sujet de la LCB/FT, afin de tirer les leçons de l’année écoulée en termes de déclarations et d'évoquer les typologies émergentes.
Plus globalement, des réunions de Place organisées depuis 2017 réunissent Tracfin et l’ACPR d’une part, et les déclarants financiers d’autre part, banques et assurances. Ces réunions sont l’occasion de faire un bilan déclaratif de l’année écoulée et de mettre en lumière des risques nouveaux : actifs numériques, certaines fraudes fiscales élaborées, intérêt maintenu pour les déclarations portant sur l’assurance non-vie, etc., tout en exprimant d’une même voix les messages importants de l’ACPR et de Tracfin.
S’agissant enfin de la lutte contre le financement du terrorisme (LFT), les réunions de Place dédiées ont laissé la place à un « Comité LFT » pérenne, destiné à donner aux principaux acteurs de la Place des éléments de contexte sur l’état de la menace terroriste et à fournir une enceinte dédiée pour évoquer les évolutions de la menace et des typologies rencontrées. Des informations relatives à ces risques sont par ailleurs portées à la connaissance des établissements par les « appels à vigilance »
De la vigilance au soupçon
Les DS adressées à Tracfin sont analysées et peuvent servir à alimenter les enquêtes du Service, à répondre à des sollicitations des autres autorités compétentes françaises, comme les services de renseignement, ou des CRF étrangères. Si l’efficacité du dispositif est démontrée tant par le nombre de transmissions par Tracfin à ses différents partenaires que par l’utilité de ces transmissions en matière de poursuites au sens large – judiciaires, administratives, coopération internationale, etc. –, il n’y a pas de lien direct à rechercher entre l’évolution du nombre de DS et l’évolution du nombre de transmissions par Tracfin. En effet, une transmission est alimentée par un grand nombre d’informations, provenant le plus souvent de plusieurs DS reçues, des droits de communication adressés par Tracfin et par les autres sources d’information du Service – bases de données, informations reçues des CRF étrangères, etc. Aussi, il convient de considérer chaque DS comme une source d’information qui seront utilisées par le Service, et non comme une transmission potentielle.
Dans cette perspective, l’essentiel, aux yeux de Tracfin, est d’assurer la qualité, l’exactitude et la complétude des informations transmises dans les DS : identification précise des personnes visées afin notamment d’éliminer les doublons, description claire des opérations en cause (montant, émetteur, destinataire, identification des comptes en jeu, etc.), indication des autres éléments connus du déclarant (adresses IP de connexion, numéros de téléphone, etc.), et surtout, qualité de l’analyse ayant conduit au soupçon. Il est important que le travail – souvent remarquable – effectué par les établissements dans l’analyse du soupçon soit correctement restitué dans la DS et que l’infraction ou la fraude détectée par le déclarant soit très apparente à la lecture de la DS.
Les efforts engagés par les autorités publiques et les professionnels déclarants au cours des dix dernières années ont permis à la France de se doter d’un dispositif de LCB/FT complet et efficace ; les partenariats noués de longue date permettent des échanges fructueux et rapides entre Tracfin, les établissements et l’ACPR. Sachons mettre ces atouts en valeur lors de l’évaluation de la France par le GAFI.
