Choc fiscal 2012: Quel impact sur le financement des entreprises ?

Les premières mesures fiscales prises cet été par le nouveau gouvernement, suivies à l’automne des discussions budgétaires du Projet de loi de finances pour 2013 (PLF 2013), ont provoqué de très fortes inquiétudes qui se sont exprimées dans l’opinion, notamment de la part des chefs d’ entreprise [1] .

Au vu de ces réactions, le bouleversement fiscal programmé est-il véritablement en adéquation avec les besoins de financement des entreprises, particulièrement dans un contexte de renforcement des règles prudentielles bancaires et assurantielles qui limiteront la capacité des banques à fournir des crédits et réduiront l’apport des compagnies d’assurance au financement des entreprises, spécialement des PME et ETI ?

Sans vouloir se placer sur le terrain d’une polémique politique, ni prétendre à l’exhaustivité, il est proposé d’évaluer l’impact des nouvelles mesures envisagées sur le financement des entreprises et sa cohérence avec le cap de croissance fixé. Cette approche visera dans un premier temps la fiscalité d’entreprise, puis la fiscalité de l’épargne, avant de proposer une conclusion chiffrée de l’impact combiné de ces changements sur le financement et la compétitivité des entreprises.

1. Fiscalité d’entreprise : une nouvelle mesure structurellement positive, mais neutralisée par la hausse générale des prélèvements sur les entreprises

Dans la plupart des pays, les règles fiscales sont généralement défavorables au financement par fonds propres, mais elles peuvent être aménagées. Le financement long des entreprises par fonds propres est fiscalement plus coûteux que le financement par emprunt. En effet, les intérêts servis aux prêteurs sont généralement déductibles pour le calcul de l’impôt sur les bénéfices alors que la rémunération des fonds propres, sous forme de dividendes, ne l’est pas. Au niveau international, ce déséquilibre motive en outre des stratégies d’optimisations fiscales organisées autour de financements «  hybrides [2] », particulièrement dommageables aux finances publiques des Etats. Au niveau national, il encourage le recours à l’endettement au détriment des financements par fonds propres.

Pour résoudre cette double problématique et rapprocher le traitement fiscal des intérêts et celui des dividendes, deux types de solutions sont envisageables [3] :

• la CBIT (Comprehensive Business Income Tax – Réintégration de la charge d’intérêt) : les entreprises doivent réintégrer dans leurs résultats imposables la charge d’intérêt afférente à leur financement par endettement ;
• l'ACE (Allowance of Capital Equity – Déduction d’intérêt notionnel [4] ) : les entreprises peuvent déduire de leurs revenus imposables un intérêt notionnel (fictif) calculé sur le montant de leurs fonds propres.

De nombreux pays de l’OCDE ont adopté des dispositifs CBIT visant à limiter la déductibilité des intérêts d’emprunt. L’Allemagne les a ainsi plafonnés à 30 % de l’ EBITDA [5] . L’Italie a également adopté une forme de CBIT en 2008.

Par ailleurs, après la Belgique, la Norvège et la Croatie, l’Italie a introduit l’ACE en 2011, en le limitant aux nouvelles injections de fonds propres. Un tel dispositif est particulièrement vertueux pour les finances publiques car, en cas de succès, le coût budgétaire de l’ACE est compensé par les effets bénéfiques, en termes de croissance, d’une réelle recapitalisation des entreprises. A contrario, en cas d’échec, l’absence d’augmentation des fonds propres des entreprises ne génère pas de déductions fiscales supplémentaires et les finances publiques n’ont pas à supporter le coût budgétaire d’une politique de relance.

Mais lorsque l’ACE est efficace, elle a un coût significatif pouvant conduire à une augmentation du taux d’impôt sur les sociétés. Aussi les travaux académiques suggèrent-ils une combinaison ACE-CBIT, comme le fait actuellement l’Italie. Une modélisation de cette approche CBIT+ACE, au niveau européen, a permis d’évaluer son impact positif sur la croissance du PIB à +0,3 %.

En France, une mesure structurante réduisant l’écart fiscal entre fonds d’emprunt et fonds propres vient d’être adoptée, mais elle se trouve neutralisée par l’augmentation générale de la pression fiscale sur les entreprises. En introduisant un nouveau mécanisme de limitation de la déductibilité des charges financières [6] , le gouvernement vient de s’engager dans une réforme salutaire de type CBIT qui, si elle était accompagnée d’un dispositif ACE, pourrait conduire à l’effet vertueux recherché en matière de stimulation de la croissance. A contrario, si elle était introduite isolément, cette nouvelle mesure CBIT conduirait mécaniquement à une augmentation du coût des ressources financières des entreprises, dans un pays où le taux d’imposition de leurs bénéfices est déjà l’un des plus élevés au monde [7] .

Cette évolution structurelle est par ailleurs contrecarrée par une mesure « anti-ACE », introduite cet été, à savoir la création d’une nouvelle contribution additionnelle à l’ IS [8] , égale à 3 % des revenus distribués [9] . De ce point de vue donc, les changements fiscaux 2012 concernant les entreprises peuvent difficilement s’analyser comme un facteur de croissance.

Face à cette évolution, en fiscalité d’entreprise, dans un sens défavorable au financement des entreprises, qu’en est-il en matière de fiscalité de l’épargne ?

2. Fiscalité de l’épargne : une attention particulière pour le financement des PME, mais des investisseurs en actions « mal aimés » et découragés d’apporter du financement aux entreprises

La fiscalité française, structurellement défavorable au financement long de l’économie, préserve les PME et amorce un rééquilibrage plus favorable aux actions. En France, la fiscalité de l’épargne est le résultat d’une juxtaposition historique de dispositifs adoptés sans perspective d’ensemble pour aboutir à un ensemble complexe, peu lisible et peu efficace en termes de financement de l’économie : l’épargne courte, « stérile » et « sécurisée » est favorisée par rapport à l’épargne « risquée », investie à plus long terme, sur l’économie et l’emploi. Selon de récents travaux parlementaires, 42 % de l’épargne non risquée bénéficie d’un avantage fiscal contre seulement 12 % de l’épargne risquée. Réciproquement, les deux tiers des avantages fiscaux sont concentrés sur l’épargne sans aucun risque. C’est ainsi qu’une part très importante de l’épargne des Français est désormais investie dans des livrets défiscalisés (Livret A, LDD, PEL, PEP…) alors que bon nombre de placements en actions supportent des taux marginaux d’imposition très élevés, auxquels s’additionnent des taux de prélèvements sociaux deux fois plus importants que ceux frappant les revenus du travail. Ceci a notamment conduit à l’effondrement de l’actionnariat individuel [10] depuis 2008.

Dans son rapport sur l’état de l’économie publié en juillet 2012, la Cour des Comptes développe cette analyse et relève que l’épargne française finance de moins en moins les entreprises résidentes. De nombreux acteurs du financement des entreprises partagent aussi ce constat et ont fait des propositions [11] visant notamment à atteindre un double objectif : fournir une source de financement pérenne pour l’économie et permettre aux ménages de se constituer une épargne répondant à leurs besoins de long terme (préparation de la retraite, couverture des risques vieillesse et dépendance).

Pourtant, les facteurs positifs ne manquent pas, au premier rang desquels figure le taux d’épargne des Français, particulièrement élevé.

S’agissant de l’orientation prise en 2012, parmi les nouvelles mesures, dans le sens d’une préservation du financement des PME, on peut citer notamment le maintien des dispositifs de réductions d’impôt IR-PME, ISF-PME et des FIP, FCPI… que le chef de l’État s’est engagé, le 25 octobre dernier, à ne pas supprimer d’ici à 2017. Par ailleurs, les PME sont placées en dehors du champ des nouvelles mesures aggravant la fiscalité des entreprises, notamment de la contribution supplémentaire de 3 % sur les distributions ou de la limitation de la déductibilité des charges financières. Enfin, un PEA orienté vers le financement des PME a été annoncé.

Par ailleurs, la suppression du prélèvement forfaitaire libératoire sur les intérêts comme sur les dividendes pénalise davantage l’épargne investie en produits de taux que celle investie en actions, comme le soulignent les travaux parlementaires sur le PLF 2013. En ce sens, la nouvelle fiscalité de l’épargne devient relativement moins défavorable aux actions qu’antérieurement. De même, la réintroduction d’un abattement pour durée de détention dans le dispositif de taxation des plus-values de cession de valeurs mobilières et le maintien de l’abattement de 40 % sur les dividendes [12] introduisent un avantage relatif pour l’épargne longue en actions.

L’ensemble de ces mesures a donc un effet rééquilibrant sur la structure de la fiscalité de l’épargne et prend en considération la difficulté particulière du financement des PME. Cependant, les autres mesures envisagées et les taux marginaux d’imposition atteints après réforme annihilent totalement cette évolution positive.

Une pression fiscale très défavorable à l’investissement dans les entreprises

Dans leur volonté d’aligner l’imposition des revenus du capital sur celle des revenus du travail, mais en omettant de prendre en compte les prélèvements sociaux deux fois plus élevés sur les revenus de l’épargne (8 % sur les revenus du travail, 15,50 % sur les revenus du capital), les pouvoirs publics sont à l’initiative d’une série de mesures modifiant sensiblement la fiscalité de l’épargne. Sont ainsi programmés :

• l’imposition au barème progressif de l'IR des plus-values de cession de valeurs mobilières [13] ;
• l’imposition au barème progressif de l'IR des intérêts et des dividendes ;
• la suppression de l’abattement individuel sur les dividendes (3 050 euros par an pour un couple) ;
• l’abaissement de la durée d'imputation des moins-values sur les plus-values de cessions de valeurs mobilières à 5 ans.

En outre, le doublement du plafond des livrets réglementés, LDD et livret A, s’il permet d’apporter des solutions rapides aux problématiques du logement social, risque de tarir encore davantage les sources d’épargne en direction des entreprises.

Cet alourdissement de la pression fiscale sur l’épargne en actions, conjugué à la sanctuarisation de l’assurance vie et aux opportunités nouvelles de placements à vue, sans risque et défiscalisé offertes par le relèvement des plafonds de livrets réglementés, ne pourra donc pas dissiper l’aversion des Français pour l’investissement dans l’économie et le risque d’entreprise.

En conclusion, malgré certaines mesures structurantes positives, le nouvel environnement fiscal des entreprises comme celui des apporteurs de capitaux augmentent significativement le coût de financement des entreprises françaises et ajoutent un poids supplémentaire à leur handicap de compétitivité.

Même si elles ne vont pas toutes dans le même sens, les mesures nouvelles opèrent globalement une véritable restructuration des conditions de financement de l’économie française. En matière de fiscalité d’entreprise comme de fiscalité de l’épargne, l’écart entre le coût de financement sur fonds propres et le coût de financement sur endettement se réduit en valeur relative. Toutefois, les mesures prises dans une direction radicalement opposée et le niveau global atteint par les prélèvements fiscaux et sociaux affectant les investissements dans les entreprises effacent totalement l’orientation structurelle positive en faveur du financement de l’économie française.

Mais surtout, les entreprises vont devoir faire face à un véritable choc fiscal dans leur coût du financement (voir Encadré) puisque celui-ci va subir, toutes choses étant égales par ailleurs, une augmentation allant de 13 % (financement sur fonds propres) à 50 % (financement par emprunt) qui risque de se traduire par des exigences de rentabilité des entreprises françaises significativement plus élevées qu’aujourd’hui. Pour continuer d’attirer les capitaux des investisseurs, qui sont le carburant du développement et de la croissance, tout en absorbant les nouvelles mesures fiscales, ces entreprises devront être demain plus rentables et plus compétitives. Dans ce contexte, la restauration de la compétitivité des entreprises françaises, au-delà des enjeux qui lui sont propres, ne peut plus être différée et devient une urgence nationale.

1 « État d’urgence entrepreneurial » décrété le 9 octobre 2012 par une douzaine d’organisations professionnelles (dont le MEDEF, l’AFEP, Croissance Plus, PME Finance) et le mouvement dit « des pigeons ». 2 Ces instruments hybrides sont traités comme de la dette dans les pays d’implantation d’entités profitables et permettent donc une déduction des intérêts payés à des entités « prêteuses » établies, quant à elles, dans des pays analysant ces financements comme des capitaux propres, dont les revenus sont le plus souvent exonérés. Le résultat est alors une double exonération en fiscalité internationale qui suscite des recherches de solutions. Voir notamment Rapport OCDE, mars 2012, « Dispositifs Hybrides : questions de politique et de discipline fiscales » ; Rapport Sénat n° 673, juillet 2012, « L’évasion fiscale internationale, et si on arrêtait ? », au nom de la Commission d’enquête sur l’évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales ; Rapport Congrès IFA Boston 2012, « The debt-equity conundrum ». 3 Commission européenne, Taxation paper n° 33, juillet 2012, « The Debt Equity Tax Bias : Consequences and solutions ». 4 Nom adopté en Belgique lors de la mise en œuvre de cette mesure au 1er janvier 2006. Voir Service public fédéral – Finances, « La déduction d’intérêt notionnel : un incitant fiscal belge novateur », 2009. 5 Earnings Before Interest, Taxes, Depreciation, and Amortization. 6 Article 15 du PLF 2013. 7 Avec les États-Unis, la France détient le triste record du taux d’IS le plus élevé des États membres de l’OCDE. 8 Article 6 de la LFR 2012-2 du 16 août 2012. 9 Cette contribution épargne toutefois les PME. 10 Étude SoFia TNS SOFRES réalisée en mai 2012 pour la Banque Postale et Les Échos : alors que 84 % des Français possèdent au moins un livret d’épargne (Livret A ou LDD), seuls 11 % d’entre eux possèdent des actions ; entre juin 2008 et avril 2012, la détention d’actions en direct par les Français est tombée de 18 % à 11 % ; le poids des actionnaires individuels dans la détention des entreprises est passé de 14 % en 2007 à 8,5 % en 2012 ; l’attrait des Français pour l’investissement en actions s’est effondré de 50 % entre octobre 2009 et avril 2012 revenant à ses niveaux les plus bas : 18 % seulement des actionnaires et 5 % seulement du grand public ont aujourd’hui une appétence pour les actions. 11 Voir notamment AMAFI/12-33, « Pas de croissance et d’emploi sans financement long des entreprises, avec priorité aux actions – Pas de financement long sans épargne longue – Pas d’épargne longue sans une fiscalité favorable, avec priorité aux actions » ; Paris Europlace, Livre blanc 2012-2015, « 20 propositions pour relancer le financement de l’économie et la croissance durable ». 12 L’abattement de 40 % est destiné à atténuer leur double imposition économique : impôt sur les sociétés plus impôt sur le revenu. 13 À l’origine du mouvement des « pigeons » qui aboutira à une légère inflexion du dispositif, pour certains entrepreneurs.