La Banque Centrale Européenne (BCE) et l’Autorité Bancaire Européenne (ABE) ont lancé en 2015 un chantier visant à refondre en profondeur le cadre du risque de crédit en notation interne, instauré en majorité dans sa forme actuelle par les réglementations CRR et CRD IV (dites de Bâle III). Ce programme baptisé « IRB Repair » a pour objectifs principaux de :
– renforcer la robustesse et la comparabilité des estimations internes de risques, tout en maintenant la sensibilité au risque des exigences de fonds propres des banques dans l’UE ;
– améliorer la transparence des modèles internes et de leurs résultats ;
– restaurer la confiance dans l’utilisation des modèles internes.
Pallier les faiblesses des dispositifs de gestion du défaut
Dès ses travaux préliminaires, le groupe de travail IRB Repair a dressé le constat de pratiques très hétérogènes au sein des établissements bancaires européens en matière d’identification et de suivi des contreparties en défaut.
La notion de défaut bancaire est pourtant une donnée clé pour le calcul des indicateurs de risque de crédit et des ratios prudentiels. Ces derniers sont destinés à mieux encadrer les activités bancaires, et notamment à garantir un niveau minimum de capitaux propres au regard des risques encourus dans le cadre des activités de crédit. Ces écarts sont donc de nature à créer une non-équité quant aux calculs des ratios prudentiels, et à dégrader la comparabilité entre les établissements financiers.
Au travers de l’initiative Nouvelle Définition du Défaut (connue sous l’acronyme anglais « NDoD » pour New Definition of Default), dont les guidelines et standards techniques ont été publiés en 2016
Les enjeux autour de la nouvelle définition du défaut
Les orientations finales de l’ABE sur la NDoD s’appliquent à l’ensemble des institutions financières soumises au droit européen, et recouvrent quatre grands enjeux :
– harmoniser les règles d’identification du défaut entre toutes les banques sous réglementation européenne, et notamment les critères d’entrée et de sortie du défaut ;
– assurer l’unicité et la contagion du défaut au sein des groupes bancaires pour une même personne physique ou morale ;
– automatiser l’entrée en défaut tout en réduisant la dépendance aux procédures manuelles et au « dire d’expert » ;
– renforcer le monitoring autour de l’identification et de la sortie du défaut (v. Schéma 1).
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Une mise en œuvre sujette à des audits internes et externes renforcés
La modification des règles d’entrée et de sortie du défaut requise dans le cadre de la mise en place de NDoD est de nature à avoir un impact matériel sur le calibrage des modèles internes de risque, et donc le calcul des ratios prudentiel, mais également sur les indicateurs finance et trésorerie : IFRS 9, exercices de stress-tests, etc.
Dans ce cas de figure, conformément aux obligations de l’approche de risque de crédit basée sur des notations internes, les banques sont dans l’obligation de fournir préalablement au régulateur un dossier d’application contenant :
– les écarts entre les pratiques actuelles et cible (gap analysis);
– les modalités opérationnelles de mise en place de cette nouvelle réglementation (action plan);
– l’évaluation de ses impacts sur les modèles de risques (impact study);
– le rapport de l’audit interne sur ces différents livrables.
Ces informations font l’objet d’une revue par la BCE et les régulateurs nationaux – au travers des Joint Supervisory Teams (JST) avant d’autoriser les établissements à démarrer l’application des nouveaux dispositifs.
Modalités et calendrier initial de mise en œuvre
La mise en conformité avec cette régulation recouvre deux phases (v. Schéma 2) :
1. la mise en place des nouvelles pratiques opérationnelles d’identification et de gestion du défaut.
2. le recalibrage des modèles internes d’évaluation du risque de crédit (Rating Systems) afin de refléter les évolutions d’identification du défaut, et en particulier des indicateurs de probabilité de défaut (PD) et de perte en cas de défaut (LGD).
Le régulateur a permis aux établissements d’opter entre deux approches : une approche en une étape qui organise le démarrage simultané des phases 1 et 2, ce qui suppose de constituer au préalable un historique par le biais d’une production en parallèle des deux définitions du défaut ou d’une reprise d’historique ; ou une approche en deux étapes avec le démarrage dans un premier temps des nouvelles pratiques opérationnelles du défaut, puis dans un second temps du recalibrage des modèles à partir de l’historique constitué en production.
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L’approche en deux étapes a été conditionnée à l’accord préalable de l’autorité de contrôle, et est assortie de marges de conservatismes (add-ons) calculés à partir des évaluations d’impacts sur les modèles de risque tant que ceux-ci ne sont pas recalibrés. C’est toutefois cette option qui a été retenue par la majorité des grands groupes bancaires français, notamment, compte-tenu de la complexité opérationnelle de l’exploitation en parallèle de l’ancienne et de la nouvelle définition du défaut pour les besoins de recalibrage des modèles de risque.
Un calendrier initial mis à mal par la crise de la Covid-19
Toutefois, en raison de la crise sanitaire et économique liée à la pandémie de la Covid-19, le régulateur européen a annoncé mi-mars 2020 des mesures de flexibilité dans la mise en œuvre de certaines réglementations – dont NDoD et les stress-tests – afin que les établissements financiers puissent se concentrer sur la continuité d’activité et la gestion de la crise.
Un délai allant jusqu’à 6 mois a été accordé pour l’entrée en application de l’étape 1, soit à juillet 2020, pour les établissements n’ayant pas tenu le calendrier initial de janvier 2020. Ces aménagements ont été laissés à l’appréciation des JST, en veillant à ne pas créer de rupture d’équité (principe du « level playing field ») vis-à-vis des établissements ayant déjà démarré la mise en œuvre opérationnelle de NDoD.
Le recalibrage des modèles a été reporté à janvier 2022 – déjà anticipé avant la crise – afin de laisser le temps aux établissements de constituer un historique significatif de nouveaux défauts en production, mais également de permettre aux régulateurs de mener leurs travaux de revue des dossiers de recalibrage.
Les principaux défis
La mise en œuvre des nouveaux standards du défaut pose aux établissements bancaires un certain nombre de défis d’ordre organisationnel, d’usage de la donnée et d’architecture informatique.
L’automatisation de la mise en défaut au titre des arriérés matériels de plus de 90 jours est l’évolution qui requiert le plus de transformations, quand bien même des dispositifs similaires préexistaient sur certains périmètres restreints (Retail notamment). Elle suppose tout d’abord la mise en place d’une collecte des impayés et expositions avec une granularité fine de données : à la maille emprunteur et avec une vision quotidienne ; puis la capacité à identifier de manière unique les emprunteurs (y compris pour la clientèle Retail) et la mise en place de mécanismes de consolidation ou de rapprochement des clients partagés entre filiales d’un même groupe ; enfin l’harmonisation de la notion d’impayés, ce qui requiert dans certains cas de revoir la manière dont sont formalisées et notifiées les limites d’autorisation de découvert et de certaines lignes de trésorerie.
La conduite du changement est également primordiale auprès des populations les plus impactées, notamment au sein des filières risque et des chargés d’affaire. Les dispositifs de surveillance doivent être renforcés pour anticiper les mises en défaut, et éviter :
– un effet « boite noire » du mécanisme de mise en défaut automatique ;
– un risque commercial important sur des mises en défaut non anticipées ou pour des raisons techniques, notamment lors du démarrage ;
– la persistance de certaines pratiques « laxistes » en matière d’impayés sur certains périmètres (notamment la clientèle privée et le leasing automobile).
Compte-tenu des impacts sur les modèles de risque, le projet est soumis à des audits renforcés de la BCE et des régulateurs nationaux (a priori et a posteriori). Toute faiblesse constatée est soumise à des marges de conservatismes sous forme d’add-ons en capital pouvant représenter un pourcentage de l’ordre de 1 à 3% du RWA total selon la criticité du point de non-conformité, et maintenus jusqu’à leur résolution.
L’impact de la situation de crise sanitaire
Les premières estimations partagées lors d’échanges interbancaires à la mi-2020 traduisent un impact assez limité de NDoD sur les entrées en défaut (les tiers en défaut au titre de la NDoD l’étaient déjà au titre de l’ancienne définition, ou en liste de surveillance), ce qui peut s’expliquer par le fait que l’automatisation est compensée par la prise en compte des seuils de matérialité qui excluent les impayés les moins matériels.
Toutefois, les établissements bancaires s’inquiètent des impacts de NDoD dans un contexte de crise économique. Ceux-ci pourraient se traduire par un risque de mise en défaut automatique massive en cas de crise durable, en particulier sur les secteurs les plus touchés par la crise (restauration, transport, événementiel, etc.), sans mécanisme de débrayage. Il faudra également veiller à une prise en compte correcte des aménagements de financement liés à la Covid-19 (prêts garantis par l’état, report d’échéances, moratoires nationaux, etc.) dans les dispositifs NDoD et les systèmes d’information. Enfin les données de défaut constatées en production doivent servir au recalibrage des modèles de risque : quelle est leur représentativité d’une situation de crise ou post-crise ?
Le président du conseil de surveillance de la Banque Centrale Européenne, Andrea Enria, estime dans une tribune
D’ambitieux programmes de refonte
Les établissements bancaires européens ont su relever les défis posés par la mise en œuvre opérationnelle des nouveaux standards du défaut. L’insertion de cette nouvelle brique réglementaire est essentielle pour automatiser et rendre plus robustes les processus d’identification et de gestion du défaut. De plus, en ces temps de crise, les données collectées quotidiennement pour les besoins de NDoD ont démontré un fort potentiel pour alimenter les directions risque et finance d’indicateurs pertinents sur l’évolution des niveaux d’impayés et de défaut.
Les chantiers de recalibrage des modèles de notation interne sont pour leur part toujours en cours, bénéficiant grandement du délai de grâce accordé jusqu’au 1er janvier 2022. Au-delà d’un simple recalibrage, ces exigences renforcées ont incité les groupes bancaires à lancer d’ambitieux programmes de refonte de leur modèle opérationnel autour des modèles internes avec quatre enjeux : normalisation, simplification, automatisation et évolutivité.
