« Cette loi sera utile aux banques »

La procédure de loi de sauvegarde accélérée reste-t-elle une voie amiable ?

La SFA est un prolongement de la conciliation qui permet à l’entreprise de contourner le refus de certains créanciers financiers d’adhérer à un accord de conciliation. La SFA impose un dialogue préalable du débiteur avec les créanciers financiers. Les difficultés rencontrées par l'entreprise débitrice doivent être d'origine financière, mais la société ne doit pas être en état ...