« Certains corporates pourraient renoncer à se couvrir »

Quel est le rôle de l’EACT ?

L’European Association of Corporate Treasurers (EACT) est une association d’associations créée en 2002 dont l’association française des trésoriers d’entreprise (AFTE) est l’un des membres fondateurs. Elle regroupe aujourd’hui 21 associations situées dans 18 pays européens, en Suisse et en Russie. À noter qu’il existe deux associations affiliées en Allemagne, celle des trésoriers et celle des directeurs financiers. L’EACT est une association professionnelle intuitu personae qui compte ainsi 13 000 membres travaillant dans 6 500 sociétés.

L’EACT a été créée lorsqu’un groupe de trésoriers discutant avec l’IASB sur les nouvelles normes comptables, notamment IAS 39 « hedge accounting » en Europe et FAS 133 aux États-Unis, se sont rendus compte qu’ils pouvaient influer positivement sur les négociations concernant ces normes. Le rôle de l’association s’est encore renforcé avec la crise financière de 2008, pour étudier les conséquences des nombreuses réglementations bancaires sur l’activité des trésoriers d’entreprise. L’association a reçu un très bon accueil de la part des instances européennes, qu’il s’agisse de la Commission européenne, du Parlement européen, ou de la Banque Centrale Européenne, qui apprécient d’avoir un feedback de la part de représentants d’entreprises. Et notre statut d’« association d’associations » nous donne plus de poids, car nous représentons une diversité à la fois sectorielle et géographique.

Comment les trésoriers sont-ils impactés par les réglementations bancaires ?

Toute réglementation nous affecte, soit indirectement au travers des banques – qui peuvent par exemple être amenées à augmenter le prix des produits financiers dont nous avons besoin –, soit directement, en imposant aux corporates de bloquer du capital sur des collatéraux ou encore en rajoutant des reportings ou des lourdeurs administratives dont les impacts sont plus difficiles à mesurer mais très réels. Et contrairement aux banques, les départements de trésorerie en entreprise, à part les plus grandes, ont rarement un collaborateur dédié à la compliance, même si cela se répand de plus en plus.

L’EACT a réagi récemment sur la réglementation des dérivés ; quels sont les enjeux pour les trésoriers ?

Concernant les produits dérivés, la réglementation européenne EMIR [1] impose un reporting de ces produits auprès des trade repositories, aussi bien par les banques que par les corporates. Cette obligation de reporting a suscité beaucoup d’interrogations même si nous comprenons le souci des régulateurs de pouvoir localiser les produits dérivés.

Nous avons également réagi sur un autre point : nous avons obtenu, dans le cadre d’EMIR, certaines exemptions d’obligations réglementaires sur les opérations de produits dérivés considérées comme des couvertures [2] . Cela nous paraît justifié : en Europe, à l’exception d’une petite dizaine de groupes, notamment dans le secteur des commodities, aucune entreprise n’atteint des positions sur les dérivés qui présentent un risque systémique. Or, dans ses derniers commentaires, l’ESMA [3] challenge cette exemption et nous craignons des aménagements qui, pour mieux cadrer les quelques groupes européens présentant un risque systémique, vont pénaliser la majeure partie des corporates.

En effet, l’ESMA a consolidé les chiffres des transactions sur dérivés issus des trade repositories [4] : cela représente en Europe un montant notionnel de 600 000 milliards (600 trilliards) de produits dérivés. Sur ces 600 trilliards, 10 seulement (10 000 milliards) sont tradés par les corporates, soit environ 2 %. Sur ces 10 trilliards, 3 sont tradés par de grands corporates, qui font probablement des opérations de couverture, mais compte tenu de leur taille, l’ESMA s’interroge sur le bien-fondé de l’exemption qui leur est appliquée.

Or nous estimons d’abord que ces chiffres ne sont pas exacts. Ils comprennent de nombreux doubles – voire triples – comptages : en effet, une opération de couverture entre une trésorerie et sa contrepartie peut être comptabilisée plusieurs fois en incluant les transactions intra-groupe et les éventuels ajustements d’exposition.

Par ailleurs, un modèle standard a été donné par les régulateurs concernant les exigences de marges applicables aux dérivés de gré à gré : celles-ci sont fixées à 2 % pour les dérivés de change, entre 3 et 6 % pour les dérivés de taux d’intérêt. Si on applique au chiffre précédemment cité de 3 trilliards une marge de 5 %, cela représente un montant de 150 milliards d’euros en Europe. Ce chiffre n’est pas insignifiant, comparé à l’objectif de 315 milliards d’euros d’investissement annoncé dans le plan Juncker de soutien à l’investissement. Nous comprenons, bien sûr, les préoccupations des régulateurs, mais il ne nous paraît pas logique de pousser d’un côté les investissements pour soutenir la croissance économique et, de l’autre, de bloquer, pour un risque systémique concentré sur quelques acteurs, 150 milliards d’euros.

L’EBA, de son côté, a également mis en cause l’exemption de charge en capital dont bénéficient les corporates cette fois sur les CVA [5] et veut demander aux régulateurs locaux de revoir ce point. C’est une fois encore risqué, parce que la charge en capital sur les dérivés va en augmenter le prix. Sur les dérivés de long terme, comme les swaps de devises, la charge en capital pourrait presque doubler. Cela peut avoir un impact non négligeable sur les stratégies de couverture, certains corporates renonçant à se couvrir en raison des prix trop élevés. Or les banques étudient elles-mêmes déjà le risque de contrepartie et appliquent depuis des années une évaluation de crédit sur leur portefeuille de dérivés.

Ces remises en cause par les régulateurs européens peuvent avoir des impacts négatifs ; elles ont au moins « l’avantage » de nous obliger à réfléchir sur nos stratégies de couverture, sur le risque de contrepartie et cela peut pousser certains d’entre nous à aller vers des « credit support annexes » ou des contrats ISDA, qui cadrent juridiquement mieux  les process et les opérations.

Avez-vous bon espoir d’être entendu ?

Le Commissaire européen Lord Hill nous a récemment affirmé être conscient de ces enjeux.

Une piste intéressante pour identifier les transactions qui correspondent vraiment à des opérations de couverture vient d’Allemagne : la Bafin [6] accepte que les auditeurs jugent de la qualité de couverture des transactions (même si elles n’ont parfois pas la qualification comptable de « hedge accounting »). Les auditeurs disposent en effet d’une piste d’audit pour justifier leur position. C’est une idée intéressante, qui pourrait rassurer sur certains points  les régulateurs, dont l’inquiétude est légitime, mais qui ne concerne qu’un petit nombre d’acteurs.

Qu’en est-il du call for evidence lancé dans le cadre de l’Union des marchés de capitaux, auquel l’EACT a également répondu ? Quels points avez-vous mis en avant dans votre réponse ?

Outre les points déjà évoqués, nous avons souligné que bien souvent les entreprises ne sont pas assez consultées, contrairement aux banques, pour évaluer les conséquences qu’auront pour elles les réglementations. Nous avons également fait des études sur les coûts qui ne sont pas toujours évidents à cerner, entre coûts directs ou indirects… Mais au-delà de cette question des frais, nous sentons une certaine fatigue réglementaire, pas tant auprès des grandes entreprises qui disposent des ressources nécessaires pour suivre et prendre en charge les changements réglementaires, mais surtout pour les plus petites, qui n’ont tout simplement pas le temps ni les moyens de gérer ces aspects ; elles n’ont souvent, par exemple, pas de trésorier à plein-temps.

Quels autres points réglementaires vous préoccupent à l’heure actuelle ?

Le projet de TTFE, même s’il s’éloigne aujourd’hui, reste un point d’inquiétude, car, le cas échéant, c’est le client final qui paiera.

Concernant le projet de réforme structurelle du secteur bancaire européen, nous avons tendance à penser que nous sommes mieux servis sans séparation des activités. Cette séparation n’est pas nouvelle, car elle a déjà été appliquée par le Glass Steagall Act en 1933 aux États-Unis, avant d’être supprimée en 1999, en raison de la concurrence entre banques américaines et européennes. Mais pour appliquer une mesure aussi structurante, il faut s’assurer que la concurrence va rester ouverte, transparente et équitable, sans conduire à des phénomènes d’arbitrage réglementaire, certains établissements bancaires ou entreprises cherchant à s’implanter dans les pays évitant cette réglementation.

Que pensez-vous de l’évolution européenne vers un financement par les marchés accru pour les entreprises ?

Introduire plus de financement de marché en Europe n’est pas une mauvaise chose, mais les trésoriers souhaitent pouvoir maintenir une relation bancaire à long terme avec leurs banques pour que celles-ci continuent à les soutenir même en temps de crise.

Les taux bas sont-ils plutôt une aubaine pour les entreprises ?

Cela dépend de savoir si vous êtes plutôt placeur ou emprunteur ! Mais économiquement parlant, des taux négatifs sont plutôt perturbants.

Aujourd’hui, les banques américaines font payer leurs dépôts…

Cela existe aussi déjà en Suisse. Du coup, certaines entreprises préfèrent payer en avance leurs impôts ! Mais c’est encore loin d’être systématique.

Les métiers de trésorerie d’entreprise sont-ils touchés par la vague de la digitalisation dans la finance ?

Nous entendons parler de FinTech, de blockchains, mais qu’est-ce que cela va changer, pour les banques et pour nous ? En entreprise, les blockchains pourraient conduire à réfléchir à des applications intéressantes et novatrices, par exemple en comptabilité pour enregistrer de façon décentralisée les informations. Reste à en évaluer la valeur ajoutée réelle.