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Jurisprudence bancaire

Centralisation automatique de trésorerie

Créé le

19.01.2012

-

Mis à jour le

30.08.2012

Dans cette affaire, la société La Tribune Holding, à l'origine de la demande de mise en place d'une Convention de trésorerie centralisée par nivellement ​automatique, a signé la Convention pour elle-même, et pour le compte de ses filiales, en parfaite connaissance de cause. Ces dernières, qui ​l'ont utilisée et en ont été informées, ne peuvent prétendre ne pas ​avoir compris la portée ou donné leur consentement à cette convention et ​aux opérations réalisées. La banque a valablement appliqué la ​convention et considéré que l’arrêté provisoire du compte courant de ​chaque société participante imposait de fusionner les sous-comptes à la ​date de l’ouverture de la procédure de sauvegarde.

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Les faits

La banque a conclu avec sa cliente, la société La Tribune Holding, en date du 21 octobre 2008, une convention intitulée « convention de centralisation de trésorerie contrat de nivellement indirect », qui engageait cette dernière et quatre de ses filiales également clientes de la banque.

Une procédure de sauvegarde a été prononcée le 5 janvier 2011 à l’encontre des sociétés participantes. La banque, ayant procédé, en application de la convention ...

À retrouver dans la revue
Revue Banque Nº745
CB Bâle