Centralisation automatique de trésorerie

Dans cette affaire, la société La Tribune Holding, à l'origine de la demande de mise en place d'une Convention de trésorerie centralisée par nivellement ​automatique, a signé la Convention pour elle-même, et pour le compte de ses filiales, en parfaite connaissance de cause. Ces dernières, qui ​l'ont utilisée et en ont été informées, ne peuvent prétendre ne pas ​avoir compris la portée ou donné leur consentement à cette convention et ​aux opérations réalisées. La banque a valablement appliqué la ​convention et considéré que l’arrêté provisoire du compte courant de ​chaque société participante imposait de fusionner les sous-comptes à la ​date de l’ouverture de la procédure de sauvegarde.