Le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) est très complet et montre à la fois le poids élevé des prélèvements pesant sur les banques (environ 5 % de l’ensemble des prélèvements obligatoires) ainsi que leur hausse depuis 2010 (5,3 % en 2013, contre 4,9 % en 2010).
Il illustre également la difficulté de comparer la pression fiscale réelle entre les activités financières et les autres activités, du fait de règles comptables différentes. Enfin, ce rapport montre que, de tout temps, l’impôt a été utilisé aussi comme instrument de régulation de l’activité financière. Mais l’analyse reste encore insuffisante sur l’impact de la fiscalité et des charges sur la compétitivité des banques.
En effet, contrairement à certaines idées reçues, le monde financier n’est pas à l’abri des frontières et de la concurrence. Il ne l’est pas, tout d’abord, parce que le monde bancaire est et sera de plus en plus régulé au niveau européen. La liberté de mouvement de capitaux et la libre prestation de services sont en effet des réalités. Ensuite, l’activité bancaire est exposée à la concurrence sur de très nombreuses activités. C’est évidemment le cas de la banque d’investissement et la compétition de Paris avec Londres, Francfort ou Luxembourg, voire New York ou Hong-Kong ; c’est aussi le cas pour la banque de détail (nouveaux acteurs sur les services de paiement, crowdfunding…).
Enfin, la compétition sur la localisation des services à distance, des fonctions supports, de l’informatique… est également une réalité, encore modeste sur la banque de détail mais qui ne peut que se développer.
Un nouveau contexte post-crise
Dans ce nouveau contexte, peut-on imposer plus des entreprises structurellement moins rentables ?
Les banques, depuis la crise, ont subi un choc réglementaire majeur, alors que, dans le même temps, elles ont maintenu et même accru leurs encours de financement aux autres entreprises. Une telle évolution favorable au financement de l’économie (+3,6 % entre 2008 et 2013) ne se retrouve pas partout en Europe (-4,6 % en Allemagne, par exemple).
Les besoins en fonds propres réglementaires sont passés de 2 % à 7 % (en fait, ils peuvent atteindre de 8 à 9,5 %) pour les institutions systémiques. Ceci est l’une des explications de la baisse drastique de la rentabilité des banques en Europe : le ROE moyen des sociétés financières de l’Euro stoxx 50 a été ramené à 6,8 % en 2012, contre 17,9 % en 2006, à comparer avec un ROE des sociétés non financières de 14,2 % en 2012 (18,3 % en 2006).
Les revenus des banques sont également affectés. D’une part, mais c’est le jeu du marché, la concurrence entre les acteurs pèse sur le prix. D’autre part, en France notamment, l’encadrement réglementaire des prix s’est accru. Et s’agissant des charges des banques, il ne faut pas sous-estimer le coût de leurs investissements imposé par les nouvelles réglementations (liquidité, règles comptables, règles prudentielles, FATCA…).
Raisonner sur la fiscalité des banques en 2014 ne peut donc se faire avec les paramètres d’avant la crise. Aujourd’hui, du fait de l’environnement réglementaire, la rentabilité du secteur financier est inférieure de moitié à celle du secteur non financier. Ce constat va se confirmer au cours des années à venir avec la nécessité pour les banques de financer les fonds de garantie et fonds de résolution.
Historiquement, le niveau des prélèvements sur le secteur financier en France est plus élevé que dans les autres pays, et plus élevé que sur les autres secteurs. Ainsi, selon une étude de PricewaterhouseCoopers de 2013, le taux de prélèvements obligatoires dans la valeur ajoutée serait de 68,3 % sur le secteur financier, contre 62,8 % en Allemagne et 46,1 % au Royaume-Uni (moyenne 2006-2010). À titre de comparaison, le taux global pour toutes les entreprises était de 50 %, soit un écart supérieur à 18 points. Un tel écart entre le secteur financier et la moyenne des entreprises ne se retrouve dans aucun autre pays.
Répartition des impôts et taxes
L’impôt sur les sociétés (IS) ne représente qu’un tiers du total des impôts payés par les banques. Ce constat ne traduit pas une faiblesse de l’IS des banques : au contraire, alors que leur part dans la VA des entreprises n’excède pas 5 %, les banques paient environ 10 % de l’IS. Ce qui est pointé est la masse considérable des charges fiscales sur les coûts de production, ceux que Maurice Lauré appelait autrefois « les impôts gaspilleurs » parce qu’ils entraînent par leur répercussion des effets négatifs sur l’inflation, sur l’investissement, sur l’emploi et la compétitivité.
Le principal est la TVA non déductible qui pèse quasiment le même poids que l’IS. Le secteur bancaire ne peut récupérer qu’une part faible de la TVA qu’il supporte. Cette règle renchérit le coût des services bancaires pour les entreprises ; selon le CPO, l’enjeu économique est de l’ordre de 8 milliards d'euros .
Le second est la taxe sur les salaires (environ 1,8 milliard d'euros). Cette taxe est une anomalie française. Elle n’existe dans aucun autre pays. Seul le Danemark connaît une taxe d’une nature proche, mais avec une assiette différente. Cette taxe vise les entreprises partiellement assujetties à la TVA. Ainsi, contrairement à certaines idées reçues, l’exonération de TVA des activités bancaires n’est en rien un avantage. Au contraire, les banques supportent deux effets négatifs (rémanences de TVA et taxe sur les salaires) qui représentent 45 % de leurs charges fiscales.
Par ordre d’importance, les autres taxes supportées par les banques sont :
- la taxe systémique (980 millions d'euros) ;
- la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises «CVAE » (880) ;
- la contribution sociale de solidarité des sociétés (480) ;
- les taxes annexes sur les salaires (380) ;
- le versement transport (280) ;
- la contribution à l’ACPR (110).
Le poids global de cette taxation est devenu incompatible avec les efforts qui sont par ailleurs demandés aux banques (niveau des fonds propres, ratio de liquidité, baisse du niveau des commissions, maintien d’un financement actif des entreprises et des ménages).
En trois ans (2010-2012), le poids des impôts dans le résultat net avant tout impôt et taxes est passé de 38 % à 63 %. Il est clair qu’un tel niveau de prélèvement n’est pas soutenable à moyen terme.
Anomalies du système ?
Nul ne peut avoir d’illusion, dans un contexte budgétaire tendu, sur la capacité des pouvoirs publics à réformer en profondeur ce système. Cela étant, certaines priorités peuvent être dégagées.
La taxe sur les salaires est à l’évidence l’élément de fiscalité spécifique le moins justifié. Taxer à 13 % des revenus à peine supérieurs au SMIC, c’est évidemment un frein à l’embauche et à l’augmentation des salaires. Quant à la création d’une tranche à 20 % en 2012, elle a constitué une entrave majeure à la compétitivité de la Place de Paris. La mise en extinction progressive (sur 5 ans par exemple) de la taxe sur les salaires constituerait une avancée majeure.
Les règles d’assujettissement à la TVA des banques posent des questions de grande ampleur et comme elles dépendent des négociations européennes, elles ne sont sans doute pas appelées à bouger rapidement. Cela étant, la France pourrait agir sur deux leviers qui auraient pour effet de baisser les coûts pour les entreprises :
- le premier est le mécanisme de l’option qui pourrait être ouvert « opération par opération » ; ainsi, les entreprises clientes ne seraient plus pénalisées par les rémanences de TVA ;
- le second est le mécanisme de la TVA de groupe qui est autorisé par les règles européennes et qui existe chez la quasi-totalité des partenaires de la France.
Les banques auxiliaires des administrations fiscales. Jusqu’où et à quel prix ?
Les banques françaises jouent un rôle essentiel de transmission des informations sur les revenus de l’épargne. Pendant longtemps, la France est apparue dans une situation atypique sur ce point. Aujourd’hui, tous les pays ou presque ont des mécanismes soit d’information automatique, soit de prélèvement fiscal sur les revenus d’épargne. Il existe même une déclaration des revenus de l’épargne au niveau européen.
La mise en place de la législation américaine dite FATCA et les travaux actuels de l’OCDE sur l’échange automatique d’informations sont de nature à entraîner des responsabilités nouvelles et des coûts pour les banques. Au vu du précédent de FATCA, l’enjeu financier est considérable pour le système bancaire en termes de coûts informatiques. Il est également très lourd en termes de responsabilité. Déjà en charge de détecter les risques de blanchiment, y compris de fraude fiscale, les banques se trouvent prises dans un faisceau de contradictions entre le service rendu au client et le service à rendre aux administrations fiscales. Ces coûts ne sont pas rémunérés par la collectivité et les sanctions pesant sur les banques sont souvent disproportionnées : une erreur de 1 euro peut coûter 75 euros d’amende !
Sans contester le rôle des banques, l’évolution en cours, dont la portée est souvent extraterritoriale, fait peser des risques de réputation et opérationnels de grande ampleur. Il est essentiel que ces décisions soient prises sans oublier les contraintes économiques du système bancaire.
Taxe sur les transactions financières
Évidemment, la taxe sur les transactions financières ne saurait être absente d’un article sur les banques et l’impôt. Pendant des années, les banques et autres opérateurs sur les marchés n’ont eu de cesse d’expliquer combien était néfaste au fonctionnement des marchés et au financement des entreprises tout impôt indirect sur les transactions. Les États et les banques centrales ne s’y trompent d’ailleurs pas puisqu’ils s’exonèrent de leur propre taxation ou de la taxation de leurs produits de dette. La crise a relancé le débat et la recherche d’impôts nouveaux à assiette large et taux bas a conduit à faire renaître ce type d’impôt. En France, puis en Allemagne et en Italie, sont apparues des taxes sur les transactions financières. Le débat est maintenant ouvert pour l’introduction d’une taxe au niveau européen.
Le bilan de la taxe française est clair : une baisse de la liquidité sur les marchés, une fuite vers les marchés étrangers, le tout avec un dispositif très complexe. Le projet européen aurait les mêmes conséquences avec, en plus, la pénalisation d’un secteur d’activité (les produits dérivés) sur lequel les banques françaises sont des leaders mondiaux. Comme l’a souligné le rapport du groupe de travail présidé par Séverin Cabannes sur la compétitivité de la Place financière française, la première décision à prendre est d’abandonner l’idée d’une taxe sur les transactions financières à assiette large, comme le propose la Commission européenne.
