Qu’entend-on par l’expression, présente dans la loi de séparation et de régulation bancaire de 2013, de « personnes en situation de fragilité financière » ?
Un décret paru le 30 juin dernier a retenu deux critères cumulatifs pour définir les personnes en situation de fragilité financière :
- l’existence d’irrégularités de fonctionnement du compte ou d’incidents de paiement, ainsi que leur caractère répété constaté pendant trois mois consécutifs ;
- le montant des ressources portées au crédit du compte.
Par exemple, lorsque le conseiller a connaissance d’un accident de la vie ?
Cela peut être le cas. Mais il ne faut pas sous-estimer les difficultés que ces situations soulèvent, notamment en termes de relation et de communication : on touche très vite à la vie privée des clients et ils seraient en droit de se plaindre de cette immixtion, surtout si elle a lieu très en amont. Lorsque les clients rencontrent des problèmes, ils sont bien souvent peu enclins à en discuter, et, même si cela peut surprendre parfois, encore moins avec leur banquier. Leur compte bancaire est souvent le miroir de leurs problèmes. Les établissements ont d’ailleurs mis en place des partenariats avec des associations, des structures d’accompagnement pour ces clients en difficulté.
À quoi va servir cette définition ?
De nombreuses mesures en faveur des personnes en situation de fragilité financière existaient antérieurement à cette loi, mais la représentation nationale a estimé que ce n’était pas suffisant. La loi prévoit ainsi que les clients détectés sur la base de ces critères doivent se voir proposer une offre dédiée, définie par décret (lire Encadré). Elle s’inspire beaucoup de ce qui existait déjà, fruit du dialogue au sein du
Une carte à autorisation systématique ne répond-elle pas à ce besoin de mieux gérer son budget ?
C’est un outil très utile, qui peut aider aussi à la prise de conscience. Un client n’a pas besoin de passer par cette offre dédiée pour souscrire une carte à autorisation systématique et plus de 8 millions de cartes de ce type sont déjà en circulation en France. Les clients n’ont pas à attendre d’être dans des situations de fragilité financière comme définies par la loi pour prendre conscience et s’équiper des bons outils bancaires qui sont à leur disposition : les cartes à autorisation systématique mais aussi les alertes sur le solde du compte, l’utilisation des prélèvements et les conseils pour bien gérer son budget et bien utiliser sa banque, grâce au site lesclesdelabanque.com, issu du programme d’information et d’éducation budgétaire de la FBF.
Qu’apporte ce programme ?
Il s’agit de donner aux consommateurs, de façon très simple à travers des mini-guides et un site Internet, les bons conseils pour utiliser les moyens de paiement, mieux comprendre ce qu’est un crédit, savoir en quoi consiste le droit au compte… Les associations et les structures d’aide ont aussi accès, gratuitement, à cette source documentaire. En fait, « comprendre, ça change tout », voilà le sens de ce programme.
Vous disiez que les clients ne sont pas obligés d’accepter l’offre dédiée de la loi de 2013. Pensez-vous qu’il y ait un problème de demande de leur côté ?
Le client n’est pas obligé d’accepter ! Il peut choisir une offre différente, qu’il estime plus adaptée à ses besoins. Il est très difficile de faire des généralisations lorsque l’on touche aux situations de fragilité financière. Penser qu’il existe une solution qui conviendrait à tout le monde ne correspond tout simplement pas à la réalité quotidienne des Français. Pour proposer cette offre adaptée, rappelons que la loi prévoit un dispositif de détection dans lequel les établissements auront beaucoup investi. Espérons que cela permettra de protéger et d’aider quelques clients…
Où en est le projet des Points conseils budget, ces structures vers lesquelles les personnes rencontrant des difficultés financières peuvent se tourner pour obtenir de l’aide ?
Le groupe de travail présidé par
Quel type d’acteurs ces Points conseils budget doivent-ils fédérer ?
En plus des acteurs sociaux (CCAS, associations…), les établissements de crédit au sens large ont vocation à s’y associer, mais s’arrêter là reviendrait à rester au milieu du gué et vouerait ces Points conseils budget à l’échec. Les pouvoirs publics – le fisc, les offices HLM, les trésoriers des cantines, des crèches… – ainsi que les grands facturiers – énergéticiens, opérateurs téléphoniques… – doivent également être autour de la table. Tous ne l’ont pas été pour élaborer ce rapport, malgré nos demandes répétées et c’est regrettable. Avoir le sentiment que la banque sait tout et peut tout est une véritable erreur : elle a certes connaissance des opérations qui ont lieu sur le compte de son client, mais n’en connaît pas toujours le pourquoi et n’a pas à s’immiscer dans la vie privée. Elle ne voit que le fonctionnement correct ou incorrect du compte de dépôts. Des signaux faibles de dégradation visibles sur un compte bancaire peuvent en fait être des signaux forts pour un créancier. Tous les acteurs peuvent, dans la limite stricte de la responsabilité qu’implique leur métier, voir des signes de dégradation de la situation financière d’une personne « cliente » et donc ils ont potentiellement tous un rôle utile à jouer pour ces personnes.
Qui doit financer ce Point budget ?
Si besoin de financement il y a – ce qui n’est pas prouvé tant que l’on n’a pas réalisé cette cartographie de l’offre existante –, la question est la suivante : aider les Français à mieux gérer leur budget et, en fait, leur vie quotidienne ne relève-t-il pas de l’intérêt général ? C’est manifestement le cas et donc bénéfique pour tous les acteurs publics, des services sociaux au fisc, mais aussi pour toutes les entreprises liées à la consommation des ménages. Dès lors, cela doit être financé par les politiques publiques.
La loi bancaire a plafonné les frais associés aux incidents sur le compte. Un premier plafond pour la clientèle générale et un second pour les clients fragiles. Comment accueillez-vous cette mesure ?
La loi a décidé de mettre en place un nouvel encadrement tarifaire pour les banques. Nous en prenons acte. Ce n’est pourtant pas le meilleur moyen d’éviter les subventions croisées et d’assurer une meilleure réalité des prix dans l’esprit « je paie pour ce que je consomme ». Elle complexifie plutôt qu’elle ne simplifie les choses. Par ailleurs, avant cette loi, des plafonds existaient déjà, au profit des clients qui optaient pour la GPA. La question des clients en situation de fragilité est une problématique que les établissements ont eue à gérer bien avant la loi bancaire : cela fait plus de dix ans que nous travaillons collectivement sur ces sujets au sein du CCSF. En revanche, autant nous comprenons la logique du plafond pour les personnes en situation de fragilité financière, autant le plafond général nous semble sujet à discussion.
Ces plafonds seront-ils problématiques pour les résultats des banques ?
Il faudra tout d’abord voir si les pratiques des clients évoluent. L’important est que toute personne qui souhaite aujourd’hui éviter les incidents, puisse disposer des bons outils pour le faire. Il est dans l’intérêt de la banque d’avoir un client qui a le moins d’incidents possibles : gérer ces situations exige du temps de la part des conseillers, temps qui ne peut pas être consacré au développement des projets du client, à la construction d’une relation de long terme positive. Éviter les incidents, c’est satisfaire le client et c’est dans l’intérêt de la banque de satisfaire ses clients !
Une nouvelle charte professionnelle, dite « d’inclusion bancaire et de prévention du surendettement », doit être rédigée. Que contiendra-t-elle ?
L’inclusion bancaire et la prévention du surendettement sont des objectifs que les banques partagent naturellement avec les pouvoirs publics et les associations. Cette charte a été rédigée par l’
- le renforcement de l’accès aux services bancaires et de paiement, et la facilitation de leur usage. La proposition d’un contact annuel avec le client pourrait faire partie des éléments nouveaux ;
- la prévention du surendettement, en particulier via la détection et l’accompagnement des personnes fragiles financièrement. Il s’agit d’un ensemble de bonnes pratiques, chaque établissement définissant son dispositif de détection selon son ADN ;
- la formation des personnels et le suivi des mesures de cette charte.
La loi bancaire a créé l’Observatoire de l’inclusion bancaire. Était-ce nécessaire ?
Pour un observateur extérieur, cela peut paraître surprenant de la part d’un pays qui a un taux de bancarisation de 99 %, qui utilise beaucoup la carte bancaire et où il a été
Les dispositifs comme le microcrédit personnel sont relativement coûteux pour les établissements. Ceux qui jouent le jeu plus que d’autres mériteraient qu’on les reconnaisse. Le rôle de l’observatoire ne pourrait-il pas être de les mettre en avant ?
Les établissements sont libres de communiquer s’ils le souhaitent sur ce type d’actions et le font. Dans le cas du microcrédit accompagné, l’important n’est pas tant le crédit lui-même que la qualité de l’accompagnement. En 2010, les établissements et la FBF ont pris l’initiative de faire en sorte que, dans chaque département, il y ait une solution de microcrédit. C’est aujourd’hui le cas. Concrètement, la difficulté est d’identifier qui peut en bénéficier. Le microcrédit ne doit pas, par exemple, remplacer des subventions auxquelles les personnes pourraient avoir droit. Il s’adresse à des clients solvables mais dans une situation qui laisse à penser que leur projet d’amélioration de leur employabilité gagnerait à être accompagné. Les dossiers sont étudiés au cas par cas. Par nature, le microcrédit n’est pas un produit bancaire de masse.
N’est-il pas difficile de sortir de ce « cocon » offert par le microcrédit ?
Je ne suis pas sûr que les bénéficiaires d’un microcrédit aient l’impression d’être dans un « cocon ». Ils ont le bénéfice d’un rapport humain, en particulier avant l’octroi du prêt ; pendant et après le remboursement, cet accompagnement pourrait sans doute être amélioré. Mais il n’y a pas de raison de se trouver enfermé dans un microcrédit.
Comment s’est passée la collaboration entre les banques et le monde associatif ?
La FBF a joué le rôle de facilitateur. La mise en place de ce type de collaboration prend du temps : il faut briser la glace, apprendre qui est l’autre, dans les deux sens. Ce chemin pour établir un bon dialogue ne se voit pas, mais il est essentiel. Mettre en place une offre de microcrédit, c’est une question de terrain où il faut s’appuyer sur la bonne volonté de chacun et la confiance entre les acteurs. Mais il faut être humble sur les objectifs : si les différents acteurs sont motivés, le microcrédit continuera de se développer à la hauteur des besoins, comme c’est le cas année après année.
En mars, le Conseil constitutionnel a censuré la création du fichier positif. Est-ce une bonne chose ?
Le Conseil constitutionnel a pris une décision, étayée par de nombreux arguments. Il a jugé qu’un tel fichier était manifestement disproportionné, notamment au regard des libertés fondamentales. Nous prenons acte de cette décision. L’important est de voir que tous les établissements se sont engagés dans la lutte pour prévenir le surendettement. Une étude de la Banque de France sur les parcours du surendettement doit paraître d’ici la fin de l’année. Ses résultats seront instructifs et nous permettront d’avoir non pas seulement la photographie des problèmes, mais aussi le film, et cette différence est essentielle. Par ailleurs, une étude de la banque centrale belge a montré un lien fort entre les impayés de téléphonie mobile et les incidents de remboursement des crédits, les premiers étant très prédictifs des seconds. Nous pourrions mener ce même type d’étude en France. Nous sommes toujours engagés en faveur de la prévention du surendettement et la loi bancaire vient encore de prévoir des nouveaux dispositifs. Il faut surtout ne pas perdre de vue que la première des mesures pour prévenir le surendettement, c’est de faire baisser le chômage.
