À l’heure où ces lignes sont écrites, l’article 6 du Projet de loi de finances pour 2013 vient d’être voté en deuxième lecture par l’Assemblée nationale dans sa version
Des régimes dérogatoires adaptés aux seules PME traditionnelles
Trois premiers régimes dérogatoires visent exclusivement les dirigeants de PME traditionnelles et ne s’appliquent pas aux créateurs de PME de croissance, où l’objectif commun de l’entrepreneur et de l’investisseur est alors soit une introduction en Bourse, soit une cession à un grand groupe :
- exonération totale des plus-values en cas de transmission familiale (au sens large) ;
- pacte Dutreil : exonération de 75 % des droits de succession en cas de donation ;
- exonération totale des plus-values en cas de départ à la retraite : l’âge moyen des fondateurs des start-up numériques est de 42 ans selon le baromètre France Digitale/Ernst &
Young .[2]
- régime spécial du créateur d’entreprise bénéficiant d’une taxation à 34,5 % sous conditions : seulement 13,8 % des 87 entrepreneurs de notre étude auraient pu en bénéficier !
- exonération totale des plus-values en cas de réinvestissement sous conditions : 3,4 % des entrepreneurs de notre étude auraient satisfait ces critères.
Les autres aménagements sont insuffisants et potentiellement injustes pour les PME de croissance
Les régimes dérogatoires n’étant qu’exceptionnellement applicables dans le cas des PME de croissance, seuls les abattements liés à la durée de détention peuvent s’appliquer.
Les taux de taxation afférents se situent, en tranche marginale, entre 42,5 % et 60,5 % (hors déduction de la CSG déductible), alors que les taux maximaux dans les pays européens voisins n’excèdent pas 30 % (28 % en Allemagne ou au Royaume-Uni, 20 % en Italie…). Les durées de détention prévues sont déconnectées de la réalité du secteur des entreprises numériques, ainsi que le montre l’étude PLF : la moyenne de détention des titres des entrepreneurs est de 5 ans et 4 mois, et leur taxation moyenne de
De plus, les abattements liés aux durées de détention soulèvent des conflits d’intérêt et des injustices. Au sein de 50 % des entreprises de notre étude, les fondateurs ne sont pas taxés au même niveau, dans une fourchette allant de 34,5 % à
Les incitations fiscales prises détournent les investisseurs des PME de croissance
La taxation des plus-values est indifférenciée par type d'entreprise : elle se situe au même niveau pour les grands groupes cotés ou les start-up et PME de croissance, sans prise en compte ni du risque financier très élevé (perte totale du capital dans 25 % des cas, partielle dans 60 % des cas) ni du risque d’illiquidité (l’actionnaire ne contrôle pas sa durée de détention qui dépend de la stratégie de l’entreprise et n’est pas sûr de trouver un acquéreur pour ses titres).
Pour l’actionnaire, le régime fiscal des dividendes est le plus favorable, car il bénéficie d’un abattement immédiat de 40 %, qui est l’abattement maximum auquel les investisseurs des PME de croissance peuvent prétendre au bout de 6 années de détention. L’épargne est donc naturellement orientée vers les grands groupes cotés, qui peuvent mener des politiques de dividendes, par opposition aux start-up et PME de croissance qui investissent lourdement et font soit des pertes, soit réinvestissent leurs bénéfices dans la croissance (dans notre étude, aucune des 24 entreprises interrogées n’avait versé de dividendes). L’investissement dans un grand groupe coté est donc moins risqué et mieux rémunéré fiscalement que l’investissement dans une PME de croissance, et c’est sans parler des régimes fiscaux dérogatoires accordés à d’autres activités économiques moins créatrices d’emplois (marché de l'art et immobilier notamment).
Trois propositions pour corriger des incitations « anti-croissance »
1. Fixer une durée de détention considérée comme une détention de long terme. Cette durée serait une détention moyenne des titres pour éviter de pénaliser les entrepreneurs et les investisseurs qui achètent des titres au fil de l’eau afin de renforcer leur participation dans l’entreprise. France Digitale propose une durée de 2 ans en s'appuyant sur trois arguments principaux :
- c’est la durée retenue pour le classement en titres de participation dans le cadre de l’impôt sur les sociétés ;
- c’est une durée régulièrement retenue par nos partenaires européens ;
- cette durée est largement suffisante pour éviter tout comportement de spéculation.
- prendre en compte le risque de non-liquidité de l’investissement dans des PME ;
- ne pas s’éloigner trop fortement des taux d’imposition de nos grands partenaires européens ;
- aligner les intérêts de tous les acteurs clés de l’entreprise (créateurs, entrepreneurs, dirigeants, salariés, investisseurs) et éviter les conflits.
- d'encourager les entrepreneurs de croissance, qui ne bénéficient pas des régimes dérogatoires destinés aux PME traditionnelles, à créer leur entreprise en France, en ne s’éloignant pas trop des taux d’imposition de nos grands partenaires européens ;
- la prise en compte le risque financier supplémentaire des PME de croissance ;
- de ne pas détourner l’épargne des Français des PME de croissance qui ne peuvent distribuer de dividendes et de ne pas pénaliser les actionnaires qui n’auront pas été rémunérés autrement que par leur plus-value ;
- de reconnaître l’importance de la création d’entreprise et ne pas déséquilibrer plus encore la fiscalité entre héritiers et entrepreneurs.
Renforcer l’un des moteurs les plus efficaces de croissance économique
Afin de finir sur une note d’espoir, rappelons les chiffres du baromètre 2011 de France Digitale/Ernst & Young qui affichait, sur 108 start-up numériques participantes :
- une croissance annuelle moyenne du chiffre d'affaires de 33 % (pour un total de 1 milliard d'euros) ;
- une part moyenne du chiffre d'affaires réalisé à l'international de 39 % ;
- une croissance annuelle des effectifs de 24 % ;
- un âge moyen des salariés de 32 ans (contre 41 ans dans les grands groupes) ;
- 87 % d'embauches en CDI, loin devant la moyenne nationale à 76 % ;
- un écart salarial de 2,6 fois entre le salaire du dirigeant et le salaire moyen ;
- l’accès au capital pour les salariés clés de l’entreprise, dans 83 % des cas.
Achevé de rédiger le 17 décembre 2012.
